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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l’impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

 

L’émission de ces bons est réservée aux sociétés non cotées et aux sociétés cotées sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M €. Celles dont la capitalisation a franchi le seuil de 150 M € peuvent continuer à attribuer des bons pendant trois ans au plus à compter de la date de franchissement de ce seuil pourvu que les autres conditions d’attribution continuent d’être remplies.

 

Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues à hauteur de 75 % par des personnes physiques.

Les bons de souscription permettent à leurs bénéficiaires de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution et, ce faisant, de réaliser un gain financier qui bénéficie d’un régime fiscal avantageux.

Ce gain se décompose en deux éléments :

 

  • l’avantage tiré de la souscription au capital, ou plus-value d’acquisition, qui correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au moment de l’augmentation de capital et le prix fixé pour la souscription ;

 

  • l’éventuelle plus-value de cession réalisée lors de la revente des titres. Elle correspond au profit supplémentaire qu’encaissera le bénéficiaire du bon s’il revend ses titres à un prix supérieur à la valeur réelle des titres au moment de la souscription au capital (dans la situation inverse, c’est-à-dire si le prix de cession est inférieur à cette valeur réelle, la cession entraînera la perte de tout ou partie de l’avantage lié à la souscription).

 

L’avantage tiré de la souscription au capital et la plus-value de cession sont imposés au moment de la revente des titres acquis.

 

Ils suivent en principe le régime des plus-values sur valeurs mobilières.

Le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons lors de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons est imposé à l’impôt sur le revenu comme plus-value de cession de valeurs mobilières selon la distinction et dans les conditions suivantes :

 

  • les bons attribués à compter du 1 janvier 2018 sont soumis à un taux forfaitaire de 12,8 %, ou, sur option, au barème de droit commun de l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession, les bons attribués sont soumis à un taux de 30% sans possibilité de bénéficier de l’abattement fixe « dirigeants » et sans possibilité d’option pour le barème de droit commun ;
  • les bons attribués jusqu’au 31-12-2017 sont soumis à un taux de 19 % auxquels s’ajoute les prélèvements sociaux , ou à un taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Ce gain ne peut bénéficier d’aucun abattement pour durée de détention.

 

Le gain net est, dans tous les cas, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.