Pack E-commerçants

Le Pack E-commerçant a pour but d’offrir l’ensemble des documents juridiques essentiels pour garantir une totale sécurité juridique et ainsi éviter de se voir infliger des amendes administratives pour non-conformité.

Le Pack comprend les trois éléments suivants :

• Les CGV (Conditions Générales de Ventes) applicables à la vente de produits en ligne ;
• La Politique de Confidentialité conforme aux dispositions du RGPD (Règlement Générale sur la Protection des Données) ;
• Les mentions légales du site internet.

Chacun des documents du Pack ont été rédigés par des avocats spécialisés et sont à jour des dernières réformes juridiques.