Créer votre SCI sur mesure en ligne au prix de 399 euros HT (Frais inclus)

399,00 


 

Description du produit



En vue de la création de votre Société Civile Immobilière (SCI), nous vous accompagnons dans le processus juridique de rédaction et d’établissement des documents devant être fournit au Greffe du Tribunal de commerce en vue de l’obtention de votre K-Bis.
A cet effet, nous réalisons la rédaction sur-mesure de :

  • un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
  • un pouvoir du gérant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;

Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.

  Pour le Gérant personne physique :

  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)

  • un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS ;

Pour les associés et gérants personnes morales :

  •  l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale.

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
  • fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

Les frais d’immatriculation devant être payés ‘s’élèvent à la somme de 183 € répartis comme suit :

  • Frais de publications légales d’un montant de 120 ,00 €;
  • Frais de Greffe d’un montant de 70,39 € ;
  • Débours d’un montant de 23,62 €.

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