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Courrier au Conciliateur fiscal départemental – Difficultés de trésorerie personne morale

9,99 

Description du produit

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

L’affichage des listes des candidats incombe normalement à l’employeur sauf si la convention ou l’accord collectif de travail ou le protocole d’accord préélectoral prévoit que cette tâche sera accomplie par les organisations syndicales.

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