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Pack E-commerçant

296,99 


La dissolution d’une association doit être actée lors d’une Assemblée générale appelée à statut dessus.

Description du produit


Le Pack E-commerçant a pour but d’offrir l’ensemble des documents juridiques essentiels pour garantir une totale sécurité juridique et ainsi éviter de se voir infliger des amendes administratives pour non-conformité.

Le Pack comprend les trois éléments suivants :

  • Les CGV (Conditions Générales de Ventes) applicables à la vente de produits en ligne ;
  • La Politique de Confidentialité conforme aux dispositions du RGPD (Règlement Générale sur la Protection des Données) ;
  • Un contrat de vente en mode Dropshipping afin de sécuriser ses relations avec ses fournisseurs;
  • Mise en conformité de la TVA du e-commerçant.

Chacun des documents du Pack ont été rédigés par des avocats spécialisés et sont à jour des dernières réformes juridiques.

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