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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

A quoi sert la Garantie de Passif ?

La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences financières.

Généralement, la détermination de l’antériorité du passif garanti s’effectue au regard du fait générateur de ce passif, c’est-à-dire en fonction de la date de l’acte ou du fait juridique qui lui a donné naissance et non de sa date d’exigibilité.

Toutefois, en présence d’un contrat à exécution successive (contrat d’approvisionnement, bail ou autre), seules sont couvertes par la garantie les dettes se rapportant à une période d’exécution antérieure à la cession.

Comment peut-on activer la Garantie ?

La convention de Garantie de Passif peut prévoir que les parties peuvent convenir que n’ouvriront droit à garantie que les demandes supérieures à un certain montant fixé soit par demande, soit globalement, ce qui protège le cédant de la mise en œuvre de la garantie pour des faits mineurs.

L’acte peut aussi prévoir que le montant de la franchise sera déduit des sommes dues au titre de la garantie.

Quelles Clauses d’information ou de participation inclure dans sa Garantie de Passif ?

Le cédant a tout intérêt à ce qu’il soit inclus dans la garantie une clause imposant au bénéficiaire de l’informer dans les plus brefs délais de tout événement (réclamation d’un client, contrôle fiscal ou autre) susceptible de donner lieu à garantie.

À défaut de clause, le bénéficiaire de la garantie peut valablement la mettre en œuvre sans informer au préalable le cédant de l’évènement qui en est à l’origine ; ce faisant, il ne viole pas la règle imposant aux parties d’exécuter les conventions de bonne foi.

Il peut aussi être introduit une clause laissant au cédant la direction du contentieux ou prévoyant sa participation à celui-ci. Ceci afin d’être en mesure d’assurer au mieux la défense de la société à laquelle il est réclamé un passif dont l’origine remonte à une date où il avait en charge les affaires sociales. La convention doit prévoir qui supportera les frais afférents à la défense des intérêts de la société.

La clause doit définir avec précision les modalités de cette information, notamment le délai dans lequel elle doit intervenir ainsi que la sanction de leur non-respect. Si la clause ne précise pas que le défaut d’information ou le non-respect des modalités convenues emporte de plein droit la déchéance de la garantie, le juge aura le pouvoir d’apprécier si le manquement a causé un préjudice au cédant, notamment en l’empêchant de participer utilement à la défense de la société et de réduire ainsi les sommes dues au titre de la garantie et, s’il estime que tel n’est pas le cas, le juge pourra imposer l’exécution de la garantie

Sur la base de quels justificatifs la Garantie de Passif peut être actionnée ?

La mise en œuvre de la garantie peut être subordonnée à la fourniture, par l’acquéreur, de justificatifs établissant l’apparition d’un passif nouveau (par exemple, factures, mise en demeure, notification de redressement, etc.) ou la dépréciation d’actif.

Plus rarement, la convention exige la preuve d’un paiement préalable de la somme correspondant au passif nouveau ; l’acquéreur qui ne démontre pas avoir engagé la dépense ne peut pas demander la mise en jeu de la garantie.

Quelle est la durée d’une Garantie de Passif  ?

La convention de garantie fixe la date au-delà de laquelle le cédant est libéré de son obligation (généralement plusieurs années après la cession). Cette date peut être unique ou différenciée selon le passif visé. La durée de la garantie peut ainsi correspondre à la durée de la prescription en matière fiscale et être plus longue pour le passif environnemental dont l’apparition peut être plus étalée dans le temps.

Quel montant peut être garanti ?

L’indemnité due par le cédant est en principe égale au montant du passif apparu ou de la dépréciation d’actif constatée, la convention précisant généralement que seul le préjudice net sera indemnisé. Ainsi, en cas de révélation d’un passif constituant des charges fiscalement déductibles, mieux vaut prévoir que ce passif sera réduit d’un montant égal à l’économie d’impôt résultant de la déduction de ces charges.

Dans une garantie de bilan, rien n’interdit de prévoir que le cédant s’engage à ne prendre en charge qu’une partie du passif nouveau (par exemple, les deux tiers) ou de limiter le montant de la garantie à la proportion des parts ou actions cédées. En présence d’une clause de révision de prix, le cédant ne s’oblige à fournir sa garantie qu’à hauteur du prix de cession, sans pouvoir être tenu au-delà).