Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture d’achat. La solution retenue par la Cour dans cette affaire suppose donc que l’assujetti doit être en capacité d’apporter des éléments de preuves objectives tendant à permettre d’établir le respect des conditions matérielles fondement du droit à déduction.

 

Dans cet arrêt, il est question d’un ressortissant roumain qui avait procédé à des ventes d’immeubles et de terrains constructibles sans déclarer la TVA correspondante. Son chiffre d’affaires ayant dépassé le plafond légal d’exonération de la TVA prévu par le droit roumain, les autorités fiscales avaient imposé d’office les cessions réalisées. Le bénéfice du droit à déduction de la taxe d’amont lui avait toutefois été refusé par l’administration au motif que celui-ci, dans l’incapacité de fournir les factures d’achats, n’avait produit que des tickets de caisse illisibles et une estimation résultant d’une expertise judiciaire.

 

La juridiction de renvoi s’interrogeait sur le point de savoir si, dans de telles circonstances, l’application du principe de neutralité de la TVA était de nature à permettre néanmoins l’exercice du droit à déduction.

A cet effetil doit être rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 168 (a) de la directive TVA, « l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable le montant de la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti ».

L’article 178 (a)  de la directive prévoit que le droit à déduction ne peut être exercé que dans la mesure ou « l’assujettis détient une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240 »

La doctrine administrative retient quant à elle le principe selon lequel le droit à déduction de la TVA ne peut être accordé que dans la mesure ou l’assujettis est en possession d’une facture précisant le montant de la TVA.

 

Cette vision du droit à déduction semblait faire consensus dans la mesure ou la CJUE s’est prononcée sur le fait que l’exercice du droit à déduction était normalement lié à la possession de l’original de la facture ou du document en tenant lieu.

La CJUE avait également statué sur le fait qu’en l’absence de l’original de la facture, le droit à déduction ne pouvait être valablement accordé.

 

Dans cet arrêt, la Cour considère que l’assujetti qui demande la déduction de la TVA sans pouvoir produire à l’appui de sa demande la facture y afférente doit néanmoins pouvoir justifier du respect des conditions de fond pour en bénéficier. A cette fin, il doit fournir des preuves objectives que les biens ou services en cause lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la TVA, et qu’il s’est effectivement acquitté de la taxe correspondante.

La Cour ne précise pas quelles pièces sont susceptibles de constituer des preuves objectives du bien-fondé du droit à déduction.

En tout état de cause, il est envisageable de penser que des documents tels qu’un :

  • duplicata ou une photocopie de la facture originale ;
  • une facture reconstituée après-coup ;
  • une attestation du fournisseur;
  • un bon de commande ou un justificatif de paiement (ticket de caisse ou de carte bancaire, etc.).

peuvent être utilisés pour justifier le montant de la TVA déductible.

Afin de justifier du droit à déduction, l’assujettis devra utiliser tous les éléments de preuve objective à sa disposition afin de permettre de justifier le droit à déduction. En l’absence de facture, il convient donc de conserver l’ensemble des documents relatifs à l’opération en cause afin de permettre de reconstituer le montant exact de la TVA pouvant être déduite.

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