En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement compétents.

Ce dispositif est réservé aux exploitants qui respectent les conditions d’éligibilité au dispositif :

  • ils relèvent du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ;
  • les revenus du foyer fiscal de l’exploitant de l’avant-dernière année sont inférieurs ou égaux à 26 818 € par part de quotient familial ;
  • ils sont soumis au régime micro-social.
Champ d’application

Le champ d’application du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu prévu a été modifié s’agissant de la condition relative aux régimes des micro-entreprises.

Ces modifications s’appliquent aux cotisations et contributions sociales et au versement libératoire de l’impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En effet, seuls les exploitants individuels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Sont ainsi concernés les personnes qui :

  • exploitent à titre individuel, ou dans le cadre d’une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont elles sont l’associé dirigeant cette société à l’exclusion des autres sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux ;
  • exploitent une entreprise dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas les seuils des régimes micro-BIC ou micro-BNC (170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales) ;
  • exercent une activité non exclue par la loi des régimes micro-BIC ou micro-BNC ;
  • n’ont pas opté pour un régime réel d’imposition pour la détermination de leur revenu professionnel dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Il est à préciser que le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux exploitants agricoles, même s’ils sont soumis au régime micro-BA.

Modalité d’exercice de l’option

L’option pour le versement libératoire est adressée aux organismes sociaux territorialement compétents au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Pour les revenus 2018, à titre exceptionnel, l’option pour le versement libératoire a pu être exercée jusqu’au 1er avril 2018.

Modalité de mise en œuvre du versement libératoire

Chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit communiquer sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à l’organisme de sécurité sociale (RSI ou Urssaf) dont il dépend. Il est également possible de le faire directement en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur.

Le versement  des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télé règlement, également sur le site de l’auto-entrepreneur.

Dénonciation de l’option

Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par l’exploitant.

Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’organisme dont le travailleur indépendant relève, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

 

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