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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

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Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement compétents.

Ce dispositif est réservé aux exploitants qui respectent les conditions d’éligibilité au dispositif :

  • ils relèvent du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ;
  • les revenus du foyer fiscal de l’exploitant de l’avant-dernière année sont inférieurs ou égaux à 26 818 € par part de quotient familial ;
  • ils sont soumis au régime micro-social.
Champ d’application

Le champ d’application du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu prévu a été modifié s’agissant de la condition relative aux régimes des micro-entreprises.

Ces modifications s’appliquent aux cotisations et contributions sociales et au versement libératoire de l’impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En effet, seuls les exploitants individuels relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Sont ainsi concernés les personnes qui :

  • exploitent à titre individuel, ou dans le cadre d’une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) dont elles sont l’associé dirigeant cette société à l’exclusion des autres sociétés de personnes ou des sociétés de capitaux ;
  • exploitent une entreprise dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas les seuils des régimes micro-BIC ou micro-BNC (170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales) ;
  • exercent une activité non exclue par la loi des régimes micro-BIC ou micro-BNC ;
  • n’ont pas opté pour un régime réel d’imposition pour la détermination de leur revenu professionnel dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Il est à préciser que le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux exploitants agricoles, même s’ils sont soumis au régime micro-BA.

Modalité d’exercice de l’option

L’option pour le versement libératoire est adressée aux organismes sociaux territorialement compétents au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Pour les revenus 2018, à titre exceptionnel, l’option pour le versement libératoire a pu être exercée jusqu’au 1er avril 2018.

Modalité de mise en œuvre du versement libératoire

Chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie), le micro-entrepreneur doit communiquer sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à l’organisme de sécurité sociale (RSI ou Urssaf) dont il dépend. Il est également possible de le faire directement en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur.

Le versement  des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télé règlement, également sur le site de l’auto-entrepreneur.

Dénonciation de l’option

Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par l’exploitant.

Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’organisme dont le travailleur indépendant relève, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.