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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

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Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...
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De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...
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Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....
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Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...
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Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...
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Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...
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Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...
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Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...
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RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...
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09 77 21 60 33

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Catégorie – IP / IT

NomÉvaluationsPrixAcheter
Acte de cession d'un dessin ou modèle
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49,99 € – 79,99 €
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Acte de cession d'une marque enregistrée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 € – 79,99 €
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Contrat d'achat d'espace publicitaire sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 € – 219,99 €
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Contrat d'exploitation exclusif de dessins et modèles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
89,99 € – 129,99 €
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Contrat de cession de dessin ou modèle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 € – 89,99 €
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Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
75,00 € – 99,99 €
Choix des options
Contrat de développement d'application mobile pour téléphone
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 € – 219,99 €
Choix des options
Contrat de développement d'un jeux vidéo
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 € – 219,99 €
Choix des options
Contrat de développement d'une boutique virtuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 € – 219,99 €
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Contrat de distribution de musique en ligne
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 € – 119,99 €
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Contrat de licence d'utilisation d'une base de données
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 € – 139,99 €
Choix des options
Contrat de traduction d'un livre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 € – 119,99 €
Choix des options
Règlement de copropriété d'une marque
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 € – 79,99 €
Choix des options
RGPD-Politique de confidentialité d'un site internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 € – 89,99 €
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