Catégorie – Droit Immobilier

NomÉvaluationsPrixAcheter
Acte de cautionnement simple à durée déterminée d'un bail locatif
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
23,99 35,99 
Acte de cautionnement simple à durée indéterminée d'un bail locatif
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
23,99 35,99 
Acte de nantissement d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Contrat de Bail commercial conclu pour une courte durée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Contrat de bail saisonnier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux pour les professions libérales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Contrat de gérant mandataire d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Contrat de gérant salarié d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Contrat de location d'un emplacement de parking
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Convention d'occupation précaire d'un local commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 89,99 
Convention d'occupation précaire de locaux professionnels
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Convention de résiliation amiable de bail assortie d'une indemnité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Demande de révision du loyer modifié par l'application d'une clause d'échelle mobile
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de révision du loyer par le Bailleur en raison de la variation des facteurs locaux de commercialité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de révision en baisse du loyer commercial formée par le Locataire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre au Bailleur en vue d'une autorisation de sous-location
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Lettre du Bailleur au Preneur en vue de reviser le loyer du à la publication de l'Indice de révision
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du Bailleur demandant la révision du loyer suite à la publication de l'indice de référence
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 
Rédaction sur mesure de votre contrat de Bail commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Réponse du Bailleur à la demande d'autorisation de sous-location
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Réquisition d'état des inscriptions de Privilège pour la cession d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 17,99 
Révision de la redevance du contrat de location-gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 39,99 
Statut constitutifs d'une Association syndicale libre de propriétaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 69,99 
Statuts constitutifs d'une Association syndicale de propriétaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Statuts constitutifs d'une SCI de construction-vente
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 89,99 

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