Catégorie – Droit Fiscal

NomÉvaluationsPrixAcheter
Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par une entreprise
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9,99 12,99 
Courrier au Comptable Public l'informant d'une demande de sursis de paiement
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9,99 
Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne morale
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9,99 
Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne physique
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9,99 
Courrier de dispense du 2 ème acompte de l'impôt sur le revenu
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9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu le sursis de paiement consécutif à une procédure contentieuse
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9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu un dégrèvement consécutif à une réclamation
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9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable évalue l'impôt de l'année en cours à un montant inférieur à l'impôt constituant la base de calcul des acomptes
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9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable ne doit pas être imposable au titre de de l'année en cours
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9,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne morale
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9,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne Physique
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9,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne morale
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9,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne physique
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9,99 
Demande d'application de l'article 100 bis du Code Général des Impôts lors de l'acceptation des rectifications proposées
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10,99 13,99 
Demande d'application du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance
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10,99 13,99 
Demande d'application en début d'activité du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance
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10,99 13,99 
Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur
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9,99 
Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne morale
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9,99 
Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne physique
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9,99 
Demande de communication de document demandée au contribuale Demande adressée par une personne physique
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9,99 
Demande de communication de document demandée par un contribuable à l'Administration Fiscale - Demande adressée par une personne morale
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9,99 
Demande de dégrèvement de l'Exit Tax après décès d'un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de dégrèvement de l'Exit Tax par un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition
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9,99 12,99 
Demande de délais de paiement -Personne morale
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9,99 
Demande de délais de paiement -Personne physique ou entrepreneur individuel suite à un contrôle fiscal
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9,99 
Demande de délais de paiement par un agriculteur victime de calamités naturelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de dispense de prélèvement sur les intérêts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de dispense du prélèvement sur les intérêts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de modulation à la baisse des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de production d'un mémoire en défense adressée par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de production d'un mémoire en défense adressée par une personne morale
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9,99 12,99 
Demande de production d'un mémoire en défense-Personne morale
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9,99 12,99 
Demande de production d'un mémoire en défense-Personne physique
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9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable imposé à l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels adressée par un contribuable non imposé et n'ayant pas reçu d'avis d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels alors que l'avis d'imposition n'a pas été reçu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable non imposé à l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'un excédent d'acompte versé par un contribuable
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9,99 12,99 
Demande de remboursement des frais exposés pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement des frais exposés pour la constitution de garanties
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement des sommes consignées par le contribuable pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement des sommes consignées pour la constitution de garanties
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise d'impôt faite par un contribuable âgé résidant d'une maison de retraite et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise de l'impôt sur le revenu par un époux ou partenaire de PACS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard indépendant de la volonté du contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard lié à des circonstances exceptionnelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise en cause du rattachement d'un enfants majeur lorsque celui-ci avait été demandé par erreur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant en maison de retraite et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable lorsque les droits en principal sont devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par une société alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par une société lorsque les droits en principal sont devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise par un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de restitution de l'Exit Tax après le décès du contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande formulée par un contribuable en vue de réduire le montant des prélèvements mensuels
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande gracieuse de décharge d'impôts suite au décès d'un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande gracieuse de décharge de responsabilité par une personne divorcée ou séparée de son conjoint
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA intracommunautaire sur des ventes à distance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA sur des ventes à distance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA faite par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Dispense de paiement du prélèvement de 21% sur les dividendes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée après le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée avant le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'Impôt sur le Revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée par le contribuable avertissant le au Centre des Finances Publiques de son futur départ à l'étranger
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par un contribuable avertissant le Centre des Finances Publiques qu'il a quitté la France
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par un contribuable demandant au centre des impôts un délai de paiement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par un contribuable demandant l'imposition distincte d'un enfant mineur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée par un entreprise demandant un délai de paiement suite à une vérification de comptabilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des particuliers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'opposition à poursuite à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option à l'impôt sur les sociétés formulée par une SCP issue de la transformation d'une société imposable à l'impôt sur les sociétés
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option à l'Impôt sur les Sociétés formulée par une SCP nouvellement créée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'un contribuable soumit au régime micro pour le régime réel d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option d'une EURL nouvellement créée pour l'impôt sur les sociétés
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une EURL pré-existante pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une société de personne autre qu'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une société imposable à l'Impôt sur les Sociétés pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option par un individu pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Lettre d'option par une société pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Lettre d'option pour l'assimilation d'une EIRL à une EURL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option pour le paiement de la TVA en cours d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour le paiement de la TVA en début d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour le régime réel simplifié normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition après être entré dans le champ d'application du régime micro-entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition suite à une diminution du chiffre d'affaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
4,99 7,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour un régime réel d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
4,99 7,99 
Lettre de révocation de l'option d'une société de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à une société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant l'abandon de mesures conservatoires prises à l'encontre d'un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la limitation ou l'abandon de mesures conservatoires prises par le comptable public
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la suspension du rappel d'impôt consécutif à la vérification de comptabilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable informant l'administration du transfert de son domicile dans un Etat de l'EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable non éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre réclamant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de lettre demandant une réduction d'impôts au titre de la reprise d'une PME
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié ne percevant pas de revenu de source française
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié percevant des revenus de source française
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par un particulier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'un particulier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réponse du contribuable à une demande de constitution de garanties par le comptable public
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réponse du contribuable ne pouvant honorer une demande de constitution de garanties
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Révocation de l'option d'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen suite à une procédure de rectification
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de l'option formulée pour l'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen - L'option a été exercée par note jointe à la déclaration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes par une SARL de famille
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de la demande d'application du régime fiscal des traitements et salaires des Agents généraux d'assurances
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 

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