| Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Courrier au Comptable Public l'informant d'une demande de sursis de paiement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Courrier de dispense du 2 ème acompte de l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu le sursis de paiement consécutif à une procédure contentieuse |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu un dégrèvement consécutif à une réclamation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable évalue l'impôt de l'année en cours à un montant inférieur à l'impôt constituant la base de calcul des acomptes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable ne doit pas être imposable au titre de de l'année en cours |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne Physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande d'application de l'article 100 bis du Code Général des Impôts lors de l'acceptation des rectifications proposées |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
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| Demande d'application du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
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| Demande d'application en début d'activité du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
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| Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande de communication de document demandée au contribuale Demande adressée par une personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande de communication de document demandée par un contribuable à l'Administration Fiscale - Demande adressée par une personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande de dégrèvement de l'Exit Tax après décès d'un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de dégrèvement de l'Exit Tax par un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de délais de paiement -Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande de délais de paiement -Personne physique ou entrepreneur individuel suite à un contrôle fiscal |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Demande de délais de paiement par un agriculteur victime de calamités naturelles |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de dispense de prélèvement sur les intérêts |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de dispense du prélèvement sur les intérêts |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de modulation à la baisse des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de production d'un mémoire en défense adressée par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de production d'un mémoire en défense adressée par une personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de production d'un mémoire en défense-Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de production d'un mémoire en défense-Personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable imposé à l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remboursement d'acomptes provisionnels adressée par un contribuable non imposé et n'ayant pas reçu d'avis d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remboursement d'acomptes provisionnels alors que l'avis d'imposition n'a pas été reçu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable non imposé à l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remboursement d'un excédent d'acompte versé par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remboursement des frais exposés pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remboursement des frais exposés pour la constitution de garanties |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remboursement des sommes consignées par le contribuable pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remboursement des sommes consignées pour la constitution de garanties |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remise d'impôt faite par un contribuable âgé résidant d'une maison de retraite et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remise de l'impôt sur le revenu par un époux ou partenaire de PACS |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard indépendant de la volonté du contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard lié à des circonstances exceptionnelles |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remise en cause du rattachement d'un enfants majeur lorsque celui-ci avait été demandé par erreur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant en maison de retraite et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable lorsque les droits en principal sont devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de remise ou de modération des pénalités par une société alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remise ou de modération des pénalités par une société lorsque les droits en principal sont devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remise par un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Demande de remise par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande de restitution de l'Exit Tax après le décès du contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande formulée par un contribuable en vue de réduire le montant des prélèvements mensuels |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande gracieuse de décharge d'impôts suite au décès d'un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Demande gracieuse de décharge de responsabilité par une personne divorcée ou séparée de son conjoint |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA intracommunautaire sur des ventes à distance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 11,99 € – 15,99 € |
|
| Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA sur des ventes à distance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
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| Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA faite par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Dispense de paiement du prélèvement de 21% sur les dividendes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Lettre adressée après le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre adressée avant le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'Impôt sur le Revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Lettre adressée par le contribuable avertissant le au Centre des Finances Publiques de son futur départ à l'étranger |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Lettre adressée par un contribuable avertissant le Centre des Finances Publiques qu'il a quitté la France |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Lettre adressée par un contribuable demandant au centre des impôts un délai de paiement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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| Lettre adressée par un contribuable demandant l'imposition distincte d'un enfant mineur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Lettre adressée par un entreprise demandant un délai de paiement suite à une vérification de comptabilité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
| Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des particuliers |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre d'opposition à poursuite à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre d'option à l'impôt sur les sociétés formulée par une SCP issue de la transformation d'une société imposable à l'impôt sur les sociétés |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option à l'Impôt sur les Sociétés formulée par une SCP nouvellement créée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option d'un contribuable soumit au régime micro pour le régime réel d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre d'option d'une EURL nouvellement créée pour l'impôt sur les sociétés |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option d'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option d'une EURL pré-existante pour le régime des sociétés de capitaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option d'une SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option d'une société de personne autre qu'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option d'une société imposable à l'Impôt sur les Sociétés pour le régime des sociétés de personnes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option par un individu pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 11,99 € – 15,99 € |
|
| Lettre d'option par une société pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 11,99 € – 15,99 € |
|
| Lettre d'option pour l'assimilation d'une EIRL à une EURL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option pour le paiement de la TVA en cours d'activité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre d'option pour le paiement de la TVA en début d'activité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre d'option pour le régime réel simplifié normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre d'option pour un régime réel d'imposition après être entré dans le champ d'application du régime micro-entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre d'option pour un régime réel d'imposition suite à une diminution du chiffre d'affaires |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre de dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre de dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 4,99 € – 7,99 € |
|
| Lettre de dénonciation de l'option pour un régime réel d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 4,99 € – 7,99 € |
|
| Lettre de révocation de l'option d'une société de capitaux pour le régime des sociétés de personnes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
| Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à une société |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre demandant l'abandon de mesures conservatoires prises à l'encontre d'un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre demandant la limitation ou l'abandon de mesures conservatoires prises par le comptable public |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre demandant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre demandant la suspension du rappel d'impôt consécutif à la vérification de comptabilité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre du contribuable éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre du contribuable informant l'administration du transfert de son domicile dans un Etat de l'EEE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre du contribuable non éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Lettre réclamant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Modèle de lettre demandant une réduction d'impôts au titre de la reprise d'une PME |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié ne percevant pas de revenu de source française |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié percevant des revenus de source française |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par un particulier |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'un particulier |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Réponse du contribuable à une demande de constitution de garanties par le comptable public |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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| Réponse du contribuable ne pouvant honorer une demande de constitution de garanties |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
| Révocation de l'option d'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen suite à une procédure de rectification |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 7,99 € – 9,99 € |
|
| Révocation de l'option formulée pour l'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen - L'option a été exercée par note jointe à la déclaration |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 7,99 € – 9,99 € |
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| Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes par une SARL de famille |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 7,99 € – 9,99 € |
|
| Révocation de la demande d'application du régime fiscal des traitements et salaires des Agents généraux d'assurances |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 13,99 € |
|
