Catégorie – Droit des Sociétés

NomÉvaluationsPrixAcheter
Acte de cession de parts sociales d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 139,99 
Acte de nantissement de parts sociales d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Acte de nantissement des parts sociales d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Contrat d 'Apport à une SARL d'un brevet français
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport d'un Brevet d'invention à une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
34,99 49,99 
Contrat d'Apport d'un fonds de commerce à une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport d'un fonds de commerce SARL
5 sur 5 basé sur 1 évaluation de client
29,99 39,99 
Contrat d'Apport d'un immeuble à une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport des actions d'une Société à une Société en Participation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
35,99 59,99 
Convention de Domiciliation Commerciale d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Convocation des membres du Groupement d'Interêt Economique par l'Administrateur Unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une Micro-entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Déclaration de Créance faite à une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Demande de la Gérance d'une autorisation spéciale pour agir
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Droit préférentiel avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
GIE -Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
GIE- Lettre de convocation à l'Assemblée Générale Annuelle par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Lettre de convocation du Commissaire aux Comptes par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Lettre de démission de la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 21,99 
GIE-convocation des membres à l'assemblée générale à la demande du quart des membres
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-convocation des membres à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Lettre de convocation des membres par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
GIE-Lettre de convocation des membres par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Lettre de convocation du contrôleur de gestion par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présente à l'Assemblée Générale ordinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
22,99 29,99 
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présenté au contrôleur de gestion
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 19,99 
Lettre au propriétaire lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre au syndic lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre au Syndic notifiant la domiciliation temporaire du siege social d'une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre d'avertissement au conjoint du Cessionnaire pour l'acquisition des parts sociales d'une SCI au moyen de Biens dépendant de la communauté
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Lettre d'opposition d'un gérant à un acte décidé par son co-gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de démission du Gérant d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Lettre de nomination du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de notification du conjoint pour être Associé d'une SARL en cours d'immatriculation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de notification du conjoint renonçant à être Associé d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de rétractation ou de démission de la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre des Associés personnes morales nommant le Commissaire aux Apports
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre informant de l'opposition formée à l'encontre d'un acte prit par la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Rédaction sur mesure des statuts constitutifs d'une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 59,99 
Résolution autorisant la Gérance a passer un acte excédant ses pouvoirs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Résolution fixant la rémunération du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Résolution relative à la nomination ou le renouvellement du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 22,99 
SARL - Convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL - Lettre avertissant le conjoint en cas de participation à une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL - Mandat pour souscrire des parts en numéraire lors d' une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL - Rapport de la Gérance en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL - Résolution de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Bulletin de souscription à une augmentation de Capital sans droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Bulletin de souscription par un tiers cessionnaire de droit de souscription
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Convocation de la première Assemblée Générale en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Déclaration des souscriptions reçues lors de l'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Agrément de la communauté des associés en vue de la cession de parts sociales détenues par un associé
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Bulletin de souscription à une augmentation de Capital avec renonciation au droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Contrat d'apport d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
35,99 59,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital moyennant le versement des fonds en espèces
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription non prévus avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription non prévus moyennant le versement des fonds en espèces
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Lettre d' acceptation des co-associés du projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre d'un Associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre d'un Associé notifiant une cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre de refus d'agrément en cas de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre de refus des co-associés d'agréer un projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Rapport de la Gérance en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Résolution constatant le refus d'agrément de la part des Associés et de l'exercice du droit de préemption
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Résolution relative à l'amortissement du Capital dans une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur l'agrément du conjoint d'un Associé en cas de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur la cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur un projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Assemblée Générale statuant sur le réalisation définitive d'une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Bulletin de souscription à une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Communication aux Commissaires aux Comptes en cas de dissolution pour diminution des Capitaux propres de moitié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Constatation par le Président de la réalisation de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Convocation à une Assemblée Générale devant approuver les comptes clos en cas de liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation à une Assemblée Générale tenue au cours de la liquidation de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation des actionnaires à l'Assemblée Générale statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Convocation des actionnaires à une augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel des souscriptions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Convocation des Associés à une Assemblée Générale devant statuer sur la clôture de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation des Commissaires aux Comptes à une Assemblée Générale devant statuer sur la clôture de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Décision du Président limitant l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Déclaration de dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre adressée aux Commissaires aux Comptes mentionnant le projet de dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre d'avis aux actionnaires les informant de la souscription a une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant à un autre associé un projet de cession de ses actions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant au Président un projet de cession de ses actions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant son refus d'agréer un nouvel associé suite à une cession
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre de convocation des actionnaires (personnes morales) en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de convocation des actionnaires (personnes physiques) en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de convocation des commissaires aux Comptes en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de démission du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de libération anticipée du solde des Actions détenues par un actionnaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre notifiant à l'Associé cédant ses actions de l'agrément du cessionnaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Liste des bénéficiaires et prix d'émission des actions nouvelles en cas d' augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Nomination du Directeur Général par acte séparé
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Nomination pour une durée déterminée du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Nomination pour une durée indéterminée du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Notification au Commissaires aux Comptes des conventions réglementées conclues par la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Procès verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la révocation du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Procès verbal de l'Assemblée Générale statuant sur le changement de Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Procès verbal de l'Assemblée Générale statuant sur le changement de Président suite à son décès
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Rapport du liquidateur à l'Assemblée Générale de clôture statuant sur la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Rapport du liquidateur en cas de cession global d'actif
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Rapport du liquidateur sur la situation au jour de la dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Rapport du Président en cas d' augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Rapport du Président sur l'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Rapport du Président sur la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Requête aux fins de désignation d'un Commissaire aux Apports
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution d'approbation des comptes au cours de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale de clôture en cas de liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur la cession globale des Actifs de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur la situation de la Société au jour de la dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur une augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Résolution décidant la dissolution en cas de Capitaux propres devenus inférieurs de moitié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
20,99 29,99 
SAS-Résolutions décidant de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Texte des résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SCI-Convocation à l'assemblée Générale du Commissaire aux comptes en vue de changement de Gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Convocation à l'assemblée Générale des Associés en vue de statuer sur une cession de part
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Convocation à l'assemblée générale des associés statuant sur une cession de parts de SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Décision du Gérant d'agréer la cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Lettre d'avertissement au conjoint du Cédant du projet de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification au gérant d'un projet de cession de parts en vue d'agrément
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification aux associés d'un projet de cession de parts en vue d'agrément
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification aux associés par le Gérant de son intention de refuser l'agrément du nouvel associé
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification du consentement des associés concernant le projet de nantissement de titres
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification du refus des associés d'autoriser le nantissement des parts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 
SCI-Procès Verbal Assemblée Générale Extraordinaire-Dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SCI-Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SCI-Procuration à l'assemblée Générale amenée à se prononcer sur le remplacement du Gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Rapport à l'Assemblée Générale en vue du remplacement de Gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 
SCI-Texte des résolutions proposées à l'assemblée Générale dans le cadre d'un nantissement de titres d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Société d'Exercice Libérale-Contrat d’apport en nature d’un droit de présentation de clientèle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Statuts Constitutifs d'une SARL (version complète)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 35,99 
Statuts Constitutifs d'une SARL (version courte)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 25,99 
Statuts constitutifs d'une Société Civile de Moyens
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Statuts Constitutifs d'une Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
35,99 59,99 
Statuts Constitutifs d'une Société d'Exercice Libérale par Action Simplifiée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Statuts constitutifs d'une Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Statuts constitutifs d'une Société en Commandite
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Statuts constitutifs d'une Société en Commandite par Actions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Statuts constitutifs d'une Société en Participation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
55,99 89,99 

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