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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

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RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

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Catégorie – Droit des Sociétés

NomÉvaluationsPrixAcheter
Acte de cession de parts sociales d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 139,99 
3 ventes
Acte de nantissement de parts sociales d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Acte de nantissement des parts sociales d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Contrat d 'Apport à une SARL d'un brevet français
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport d'un Brevet d'invention à une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
34,99 49,99 
Contrat d'Apport d'un fonds de commerce à une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport d'un fonds de commerce SARL
5 sur 5 basé sur 1 évaluation de client
29,99 39,99 
2 ventes
Contrat d'Apport d'un immeuble à une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport des actions d'une Société à une Société en Participation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
35,99 59,99 
Convention de Domiciliation Commerciale d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Convocation des membres du Groupement d'Interêt Economique par l'Administrateur Unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une Micro-entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Déclaration de Créance faite à une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Demande de la Gérance d'une autorisation spéciale pour agir
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Droit préférentiel avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
GIE -Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
GIE- Lettre de convocation à l'Assemblée Générale Annuelle par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Lettre de convocation du Commissaire aux Comptes par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Lettre de démission de la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 21,99 
1 vente
GIE-convocation des membres à l'assemblée générale à la demande du quart des membres
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-convocation des membres à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Lettre de convocation des membres par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
GIE-Lettre de convocation des membres par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Lettre de convocation du contrôleur de gestion par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présente à l'Assemblée Générale ordinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
22,99 29,99 
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présenté au contrôleur de gestion
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 19,99 
Lettre au propriétaire lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre au syndic lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre au Syndic notifiant la domiciliation temporaire du siege social d'une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre d'avertissement au conjoint du Cessionnaire pour l'acquisition des parts sociales d'une SCI au moyen de Biens dépendant de la communauté
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Lettre d'opposition d'un gérant à un acte décidé par son co-gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de démission du Gérant d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Lettre de nomination du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de notification du conjoint pour être Associé d'une SARL en cours d'immatriculation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de notification du conjoint renonçant à être Associé d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de rétractation ou de démission de la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre des Associés personnes morales nommant le Commissaire aux Apports
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre informant de l'opposition formée à l'encontre d'un acte prit par la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Rédaction sur mesure des statuts constitutifs d'une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 59,99 
2 ventes
Résolution autorisant la Gérance a passer un acte excédant ses pouvoirs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Résolution fixant la rémunération du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Résolution relative à la nomination ou le renouvellement du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 22,99 
SARL - Convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL - Lettre avertissant le conjoint en cas de participation à une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL - Mandat pour souscrire des parts en numéraire lors d' une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL - Rapport de la Gérance en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL - Résolution de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Bulletin de souscription à une augmentation de Capital sans droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Bulletin de souscription par un tiers cessionnaire de droit de souscription
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Convocation de la première Assemblée Générale en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Déclaration des souscriptions reçues lors de l'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Agrément de la communauté des associés en vue de la cession de parts sociales détenues par un associé
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Bulletin de souscription à une augmentation de Capital avec renonciation au droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Contrat d'apport d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
35,99 59,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital moyennant le versement des fonds en espèces
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription non prévus avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription non prévus moyennant le versement des fonds en espèces
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Lettre d' acceptation des co-associés du projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre d'un Associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre d'un Associé notifiant une cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre de refus d'agrément en cas de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre de refus des co-associés d'agréer un projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Rapport de la Gérance en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Résolution constatant le refus d'agrément de la part des Associés et de l'exercice du droit de préemption
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Résolution relative à l'amortissement du Capital dans une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur l'agrément du conjoint d'un Associé en cas de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur la cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur un projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Assemblée Générale statuant sur le réalisation définitive d'une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Bulletin de souscription à une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Communication aux Commissaires aux Comptes en cas de dissolution pour diminution des Capitaux propres de moitié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Constatation par le Président de la réalisation de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Convocation à une Assemblée Générale devant approuver les comptes clos en cas de liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation à une Assemblée Générale tenue au cours de la liquidation de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation des actionnaires à l'Assemblée Générale statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Convocation des actionnaires à une augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel des souscriptions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Convocation des Associés à une Assemblée Générale devant statuer sur la clôture de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation des Commissaires aux Comptes à une Assemblée Générale devant statuer sur la clôture de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Décision du Président limitant l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Déclaration de dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre adressée aux Commissaires aux Comptes mentionnant le projet de dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre d'avis aux actionnaires les informant de la souscription a une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant à un autre associé un projet de cession de ses actions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant au Président un projet de cession de ses actions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant son refus d'agréer un nouvel associé suite à une cession
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre de convocation des actionnaires (personnes morales) en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de convocation des actionnaires (personnes physiques) en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de convocation des commissaires aux Comptes en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de démission du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de libération anticipée du solde des Actions détenues par un actionnaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre notifiant à l'Associé cédant ses actions de l'agrément du cessionnaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Liste des bénéficiaires et prix d'émission des actions nouvelles en cas d' augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Nomination du Directeur Général par acte séparé
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Nomination pour une durée déterminée du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Nomination pour une durée indéterminée du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Notification au Commissaires aux Comptes des conventions réglementées conclues par la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Procès verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la révocation du Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Procès verbal de l'Assemblée Générale statuant sur le changement de Président
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Procès verbal de l'Assemblée Générale statuant sur le changement de Président suite à son décès
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Rapport du liquidateur à l'Assemblée Générale de clôture statuant sur la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Rapport du liquidateur en cas de cession global d'actif
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Rapport du liquidateur sur la situation au jour de la dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Rapport du Président en cas d' augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Rapport du Président sur l'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Rapport du Président sur la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Requête aux fins de désignation d'un Commissaire aux Apports
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution d'approbation des comptes au cours de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale de clôture en cas de liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur la cession globale des Actifs de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur la situation de la Société au jour de la dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SAS-Résolution de l'Assemblée Générale statuant sur une augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Résolution décidant la dissolution en cas de Capitaux propres devenus inférieurs de moitié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
20,99 29,99 
SAS-Résolutions décidant de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Texte des résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SCI-Convocation à l'assemblée Générale du Commissaire aux comptes en vue de changement de Gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Convocation à l'assemblée Générale des Associés en vue de statuer sur une cession de part
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Convocation à l'assemblée générale des associés statuant sur une cession de parts de SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Décision du Gérant d'agréer la cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Lettre d'avertissement au conjoint du Cédant du projet de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification au gérant d'un projet de cession de parts en vue d'agrément
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification aux associés d'un projet de cession de parts en vue d'agrément
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification aux associés par le Gérant de son intention de refuser l'agrément du nouvel associé
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification du consentement des associés concernant le projet de nantissement de titres
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Notification du refus des associés d'autoriser le nantissement des parts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 
SCI-Procès Verbal Assemblée Générale Extraordinaire-Dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SCI-Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
SCI-Procuration à l'assemblée Générale amenée à se prononcer sur le remplacement du Gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
SCI-Rapport à l'Assemblée Générale en vue du remplacement de Gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 
SCI-Texte des résolutions proposées à l'assemblée Générale dans le cadre d'un nantissement de titres d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Société d'Exercice Libérale-Contrat d’apport en nature d’un droit de présentation de clientèle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Statuts Constitutifs d'une SARL (version complète)
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29,99 35,99 
Statuts Constitutifs d'une SARL (version courte)
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19,99 25,99 
1 vente
Statuts constitutifs d'une Société Civile de Moyens
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49,99 79,99 
1 vente
Statuts Constitutifs d'une Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée
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35,99 59,99 
Statuts Constitutifs d'une Société d'Exercice Libérale par Action Simplifiée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Statuts constitutifs d'une Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées
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49,99 79,99 
Statuts constitutifs d'une Société en Commandite
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59,99 99,99 
Statuts constitutifs d'une Société en Commandite par Actions
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59,99 99,99 
Statuts constitutifs d'une Société en Participation
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55,99 89,99 

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