Catégorie – Droit Commercial

NomÉvaluationsPrixAcheter
Accord de confidentialité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Accord de coopération sous la forme d'une joint venture
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 229,99 
Bail commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
CGV-Conditions Générales de Vente de prestations de service sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
CGV-Conditions Générales de Vente de produits sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Contrat d'apporteur d'affaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Contrat d'entretien et de maintenance pour les matériels et installations techniques
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Contrat de cession de clientèle libérale et d'éléments d'actifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Contrat de commission de vente de produits
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 109,99 
Contrat de communication de savoir-faire non brevetable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Contrat de gestion publicitaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 149,99 
Contrat de management fees entre sociétés liées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
169,99 239,99 
Contrat de mise à disposition de savoir-faire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
119,99 169,99 
Contrat de Partenariat commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
Contrat de prestation de service
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
Contrat de prêt à usage de clientèle spécialisée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
89,99 129,99 
Contrat de réservation d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
82,99 
Contrat de Sous-traitance en vue de la fabrication de produits
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,99 209,99 
Contrat de vente d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
183,99 
Contrat de vente d'un fonds de commerce avec option de rachat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
169,99 239,99 
Contrat de vente de produit en mode Dropshipping
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 49,99 
Convention d'abandon de créances avec clause de retour a meilleure fortune
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 89,99 
Convention d'assistance et de collaboration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Convention d'auto-facturation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Convention de garantie de passifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 149,00 
Convention de gestion de trésorerie entre sociétés liées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Convention de prêt sous forme d'un crédit
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 139,99 
Convention de sous-traitance de facturation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Pack E-commerçant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
296,99 
Pack-contrat de vente et de réservation d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
249,99 

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