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Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s’explique par le souci de préserver l’intérêt social. Il en est ainsi d’une part des conventions conclues entre la société et ses dirigeants, ou les actionnaires détenant une fraction importante des droits de vote et d’autre part celles entre sociétés ayant des dirigeants communs (sociétés membres d’un groupe).

 

Les dirigeants sociaux ou les actionnaires importants sont fréquemment amenés à conclure avec leur société des conventions les concernant personnellement : contrat de travail, rémunération de compte courant, départ à la retraite, etc. Afin d’éviter que les dirigeants ne privilégient leur intérêt personnel par rapport à l’intérêt social, le Code de commerce prévoit soit l’interdiction de la conclusion de certaines conventions (par exemple l’emprunt de sommes d’argent à la société), soit les soumet à une procédure particulière de contrôle couramment appelée procédure des conventions réglementées. Seules les conventions courantes peuvent être librement conclues.

 

A- Les personnes concernées par l’interdiction

      1 – Dirigeants

 

Le Code de commerce prévoit une interdiction aux dirigeants suivants

 

  • gérants de SARL;
  • gérants et membres du conseil de surveillance de SCA  ;
  • administrateurs et membres du conseil de surveillance personnes physiques, membres du directoire de SA ;
  • président et autres dirigeants personnes physiques de SAS .

 

L’interdiction ne s’applique qu’aux dirigeants en fonction du jour de la conclusion de la convention. Ainsi, un prêt consenti à une personne ultérieurement nommée à une fonction de dirigeant social ne doit pas être obligatoirement remboursé au moment où cette personne devient mandataire social. De même, le prêt consenti au gérant d’une SARL avant sa nomination ne constitue pas une convention interdite, sauf modifications apportées aux conditions et modalités du prêt.

 

Il est à mentionner que l’interdiction de conclure des conventions est interdite à toute personne dite interposée. Par personnes interposées, il faut entendre toute personne physique ou morale qui conclut avec une société une convention interdite par la loi aux personnes énumérées ci-dessus et dont le bénéficiaire réel est l’une de ces personnes. L’interposition de personne ne se présume pas et est appréciée souverainement par les juges du fond.

 

             2 -Famille des dirigeants

 

L’interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des dirigeants concernés par l’interdiction.

 

En revanche, l’interdiction ne s’applique pas :

 

  • au partenaire pacsé avec le dirigeant ;
  • au concubin du dirigeant ;
  • Elle ne s’applique pas non plus au frère d’un associé d’une SARL.

 

                3 -Dirigeants exclus

 

Le Code du commerce prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux dirigeants suivants lorsqu’ils sont une personne morale :

 

  • administrateurs de SA classique ;
  • membres du directoire ou du conseil de surveillance de SA à directoire  ou d’une SE de ce type ;
  • gérants et membres du conseil de surveillance de SCA ;
  • président et autres dirigeants de SAS.

 

Cette exclusion du champ d’application de l’interdiction ne signifie pas que les conventions conclues entre ces dirigeants et la société sont libres. Elles sont en effet soumises à la procédure des conventions réglementées.

 

B – Opérations concernées 

 

L’interdiction énoncée par le Code du commerce s’applique aux opérations suivantes :

 

  • emprunts des dirigeants auprès de la société,
  • découverts en compte courant ou autrement consentis par la société à ses dirigeants,
  • cautionnement ou aval par la société des engagements des dirigeants envers les tiers.

 

Toutefois, les conventions suivantes ne sont pas considérées comme étant des conventions interdites :

 

  • le cautionnement donné par une SARL en garantie d’un prêt consenti à une autre société ;
  • le cautionnement donné par une société à une banque en garantie d’un prêt consenti à une autre société ;
  • les prêts accessoires.

 

Par prêts accessoires, il convient d’entendre entre autres :

 

  • délai de paiement consenti par une société à un de ses dirigeants dans le cadre d’une opération distincte d’un emprunt, telle qu’un achat de marchandises;
  • de l’achat à crédit par un dirigeant de parts ou actions détenues par la société qu’il dirige.

 

C – Conséquences de la conclusion d’une convention interdite 

  1. Nullité des conventions interdites

 

La nullité des conventions interdites est d’ordre public et constitue donc une nullité absolue, à laquelle on ne peut déroger.

 

De ce fait, toute convention interdite entre le dirigeant et la société qu’il dirige étant nulle, la société peut opposer la nullité de l’acte aux tiers, à moins qu’ils n’aient été victimes de manœuvres frauduleuses.

 

  1. Responsabilité du dirigeant 

 

Le dirigeant qui fait conclure par la société une convention interdite engage sa responsabilité délictuelle pour le préjudice subi par la société, les associés ou les tiers, et peut également engager sa responsabilité pénale.

              a- Responsabilité délictuelle

 

La nullité des conventions interdites entraîne l’obligation de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de la convention. Toutefois, cette remise en état ne permet pas toujours de compenser l’ensemble du préjudice subi par la victime. C’est pourquoi cette dernière est en droit de demander le paiement de dommages-intérêts.

 

 

               b- Responsabilité pénale

 

La responsabilité du dirigeant peut être pénalement engagés lorsque ce dernier conclut avec la société une convention interdite qui conduirait à des abus (abus du crédit ou des biens de la société ou banqueroute par détournement d’actif).