Droit Social
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Accord collectif instituant un régime de prévoyance au sein de l’entreprise
49,99 € – 69,99 € -
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
69,99 € – 119,99 € -
Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
69,99 € – 119,99 € -
Accord relatif au droit à la déconnexion
69,99 € – 119,99 € -
Accord sur le droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise
69,99 € – 99,99 € -
Accusé de réception par l’employeur d’une lettre annonçant le départ à la retraite d’un salarié
9,99 € – 12,99 € -
Attestation de travail en cas d’inexécution du préavis par un salarié en CDI
9,99 € – 12,99 € -
Avenant au contrat de travail en vue du passage au télétravail
18,99 € – 25,99 € -
Avenant au contrat de travail pour prêt de main-d’oeuvre et sous-traitance
25,99 € – 29,99 €