Droit Fiscal
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Contestation d’un refus d’une demande de garanties complémentaires sollicitée par un contribuable
9,99 € – 12,99 € -
Contestation d’un refus d’une demande de garanties complémentaires sollicitée par une entreprise
9,99 € – 12,99 € -
Courrier au Comptable Public l’informant d’une demande de sursis de paiement
9,99 € -
Courrier au Conciliateur fiscal départemental – Difficultés de trésorerie personne morale
9,99 € -
Courrier au Conciliateur fiscal départemental – Difficultés de trésorerie personne physique
9,99 € -
Courrier de dispense du 2 ème acompte de l’impôt sur le revenu
9,99 € -
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes – Le contribuable a obtenu le sursis de paiement consécutif à une procédure contentieuse
9,99 € -
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes – Le contribuable a obtenu un dégrèvement consécutif à une réclamation
9,99 € -
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes – Le contribuable évalue l’impôt de l’année en cours à un montant inférieur à l’impôt constituant la base de calcul des acomptes
9,99 €