Droit Commercial
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Accord de confidentialité
69,99 € – 99,99 € -
Accord de coopération sous la forme d’une joint venture
159,99 € – 229,99 € -
Bail commercial
39,99 € – 89,99 € -
CGV-Conditions Générales de Vente de prestations de service sur internet
129,99 € – 209,99 € -
CGV-Conditions Générales de Vente de produits sur internet
129,99 € – 209,99 € -
Contrat d’apporteur d’affaires
29,99 € – 49,99 € -
Contrat d’entretien et de maintenance pour les matériels et installations techniques
49,99 € – 79,99 € -
Contrat de cession de clientèle libérale et d’éléments d’actifs
59,99 € – 99,99 € -
Contrat de coaching
239,00 €