Accord collectif instituant un régime de prévoyance au sein de l'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 49,99 € – 69,99 € |
|
Accord de confidentialité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 99,99 € |
|
Accord de coopération sous la forme d'une joint venture |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 159,99 € – 229,99 € |
|
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 119,99 € |
|
Accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 119,99 € |
|
Accord relatif au droit à la déconnexion |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 119,99 € |
|
Accord sur le droit d'expression des salariés au sein de l'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 99,99 € |
|
Accusé de réception par l'employeur d'une lettre annonçant le départ à la retraite d'un salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Acte de cautionnement simple à durée déterminée d'un bail locatif |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 23,99 € – 35,99 € |
|
Acte de cautionnement simple à durée indéterminée d'un bail locatif |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 23,99 € – 35,99 € |
|
Acte de cession d'un dessin ou modèle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 49,99 € – 79,99 € |
|
Acte de cession d'une marque enregistrée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 49,99 € – 79,99 € |
|
Acte de cession de parts sociales d'une SCI |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 79,99 € – 139,99 € |
|
Acte de nantissement d'un fonds de commerce |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 69,99 € |
|
Acte de nantissement de parts sociales d'une SCI |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 59,99 € – 99,99 € |
|
Acte de nantissement des parts sociales d'une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 39,99 € |
|
Attestation de domiciliation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Attestation de travail en cas d'inexécution du préavis par un salarié en CDI |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Avenant au contrat de travail en vue du passage au télétravail |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 25,99 € |
|
Avenant au contrat de travail pour prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 25,99 € – 29,99 € |
|
Bail commercial |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 89,99 € |
|
Certificat de travail devant être remis à un salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 5,99 € – 8,99 € |
|
CGV-Conditions Générales de Vente de prestations de service sur internet |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
CGV-Conditions Générales de Vente de produits sur internet |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Charte sur la mise en place du télétravail au sein de l'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 39,99 € |
|
Charte unilatéral sur le droit à la déconnexion |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 39,99 € |
|
Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Contrat à durée déterminé sans terme précis pour le remplacement d'un salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée à temps partiel conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée à temps plein conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel conclu avec un terme précis |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée de remplacement prévoyant une date de fin |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en réponse a des commandes exceptionnelles à l'exportation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en vue de l'exécution d'une tâche ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat à durée déterminée sans terme précis pour le remplacement d'un salarié à temps partiel |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat d 'Apport à une SARL d'un brevet français |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 25,99 € – 34,99 € |
|
Contrat d'accès à une Base de Données |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 89,99 € – 149,99 € |
|
Contrat d'achat d'espace publicitaire sur internet |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 159,99 € – 219,99 € |
|
Contrat d'apport d'un Brevet d'invention à une SAS |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 34,99 € – 49,99 € |
|
Contrat d'Apport d'un fonds de commerce à une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 25,99 € – 34,99 € |
|
Contrat d'apport d'un fonds de commerce SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 39,99 € |
|
Contrat d'Apport d'un immeuble à une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 25,99 € – 34,99 € |
|
Contrat d'apport des actions d'une Société à une Société en Participation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 35,99 € – 59,99 € |
|
Contrat d'apporteur d'affaires |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 49,99 € |
|
Contrat d'assistance technique dans le domaine informatique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,99 € – 169,99 € |
|
Contrat d'audit d'un système informatique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 199,99 € |
|
Contrat d'entretien et de maintenance de matériels et d'installations techniques |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,99 € – 139,99 € |
|
Contrat d'entretien et de maintenance pour les matériels et installations techniques |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 49,99 € – 79,99 € |
|
Contrat d'exploitation exclusif de dessins et modèles |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 89,99 € – 129,99 € |
|
Contrat de Bail commercial conclu pour une courte durée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 99,99 € |
|
Contrat de bail saisonnier |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 69,99 € |
|
Contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux pour les professions libérales |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 99,99 € |
|
Contrat de cession d'un site Web suite à négociation pré-contractuelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de cession de clientèle libérale et d'éléments d'actifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 59,99 € – 99,99 € |
|
Contrat de cession de dessin ou modèle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 89,99 € |
|
Contrat de coaching |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 239,00 € |
|
Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 75,00 € – 99,99 € |
|
Contrat de commission de vente de produits |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 79,99 € – 109,99 € |
|
Contrat de communication de savoir-faire non brevetable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 49,99 € – 79,99 € |
|
Contrat de conseil en informatique en vue de la réalisation d'un projet |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de crédit-bail de matériel informatique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de développement d'application mobile pour téléphone |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 159,99 € – 219,99 € |
|
Contrat de développement d'un jeux vidéo |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 159,99 € – 219,99 € |
|
Contrat de développement d'un logiciel spécifique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de développement d'un site web |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 89,99 € |
|
Contrat de développement d'une boutique virtuelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 159,99 € – 219,99 € |
|
Contrat de distribution de musique en ligne |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 79,99 € – 119,99 € |
|
Contrat de formation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 239,00 € |
|
Contrat de fournisseur d'applications hébergées |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,99 € – 169,99 € |
|
Contrat de fourniture d'un système informatique clé en main |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 59,99 € – 109,99 € |
|
Contrat de fourniture de solutions et de prestations informatique en mode SaaS |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 179,99 € – 249,99 € |
|
Contrat de gérant mandataire d'un fonds de commerce |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 49,99 € |
|
Contrat de gérant salarié d'un fonds de commerce |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 49,99 € |
|
Contrat de gestion publicitaire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,99 € – 149,99 € |
|
Contrat de licence d'utilisation d'une base de données |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 79,99 € – 139,99 € |
|
Contrat de licence standard d'utilisation d'un logiciel |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de location d'un emplacement de parking |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 99,99 € |
|
Contrat de maintenance technique d'un site web |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de management fees entre sociétés liées |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 169,99 € – 239,99 € |
|
Contrat de mise à disposition de savoir-faire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 119,99 € – 169,99 € |
|
Contrat de parrainage d'une Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 24,99 € |
|
Contrat de Partenariat commercial |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 89,99 € |
|
Contrat de prestation de service |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 89,99 € |
|
Contrat de prêt à usage de clientèle spécialisée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 89,99 € – 129,99 € |
|
Contrat de protection d'un Code source |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,99 € – 139,99 € |
|
Contrat de référencement d'un site web |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de représentant multi cartes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 45,99 € |
|
Contrat de réservation d'un chien ou d'un chat |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 82,99 € |
|
Contrat de Sous-traitance en vue de la fabrication de produits |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de sous-traitance technique et industrielle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Contrat de traduction d'un livre |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 79,99 € – 119,99 € |
|
Contrat de travail - cadre |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 19,99 € – 29,99 € |
|
Contrat de travail d'un gérant de SARL au statut cadre |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 24,99 € |
|
Contrat de travail d'un gérant de SARL non cadre |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 15,99 € – 22,99 € |
|
Contrat de travail pour un commercial non VRP |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 25,99 € |
|
Contrat de travail pour un salarié au statut cadre |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 25,99 € |
|
Contrat de vente d'un chien ou d'un chat (Paiement en 3 fois) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 61,33 € |
|
Contrat de vente d'un chien ou d'un chat |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 183,99 € |
|
Contrat de vente d'un fonds de commerce avec option de rachat |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 169,99 € – 239,99 € |
|
Contrat de vente de produit en mode Dropshipping |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 49,99 € |
|
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps partiel |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 24,99 € |
|
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps plein |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 24,99 € |
|
Contrat saisonnier à terme précis |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 24,99 € |
|
Contrat saisonnier sans terme précis |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 24,99 € |
|
Convention d'abandon de créances avec clause de retour a meilleure fortune |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 59,99 € – 89,99 € |
|
Convention d'assistance et de collaboration |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Convention d'auto-facturation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 69,99 € |
|
Convention d'occupation précaire d'un local commercial |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 59,99 € – 89,99 € |
|
Convention d'occupation précaire de locaux professionnels |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 99,99 € |
|
Convention de Domiciliation Commerciale d'une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 25,99 € – 34,99 € |
|
Convention de garantie de passifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,99 € – 149,00 € |
|
Convention de gestion de trésorerie entre sociétés liées |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 209,99 € |
|
Convention de mise à disposition de locaux par une collectivité territoriale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € |
|
Convention de prêt sous forme d'un crédit |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 79,99 € – 139,99 € |
|
Convention de résiliation amiable de bail assortie d'une indemnité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 49,99 € |
|
Convention de sous-traitance de facturation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 69,99 € |
|
Convocation à l'Assemblée Générale constitutive d'une Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Convocation à l'Assemblée Générale en vue de la modification des Statuts |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Convocation à la première réunion constitutive d'une Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
Convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 6,99 € – 9,99 € |
|
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Convocation des membres du Groupement d'Interêt Economique par l'Administrateur Unique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Convocation du salarié à une visite de reprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Convocation en vue de l'Assemblée Générale constitutive |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Courrier au Comptable Public l'informant d'une demande de sursis de paiement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Courrier de dispense du 2 ème acompte de l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu le sursis de paiement consécutif à une procédure contentieuse |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu un dégrèvement consécutif à une réclamation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable évalue l'impôt de l'année en cours à un montant inférieur à l'impôt constituant la base de calcul des acomptes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable ne doit pas être imposable au titre de de l'année en cours |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Créer votre EURL sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT(Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Créer votre G.I.E sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT(Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Créer votre Micro Entreprise sur mesure au prix de 24,99 euros HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 24,99 € |
|
Créer votre SARL sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT(Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Créer votre SAS sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Créer votre SASU sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Créer votre SCI sur mesure en ligne au prix de 399 euros HT (Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 399,00 € |
|
Créer votre Société Civile de Moyens (SCM) sur mesure au prix de 349 euros HT (Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Créer votre Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Créer votre Société d'Exercice Libérale par actions simplifiée sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 349,00 € |
|
Décision du Conseil d'Administration d'acquérir un bien immobilier |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
Déclaration d'acquisition de biens immobiliers |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
Déclaration d'aliénation de biens immobiliers |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 14,99 € |
|
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration moyennant le versement d'une soulte |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration moyennant reception d'une soulte |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration sans soulte |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Déclaration de candidature à un poste de membre de l'association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une Micro-entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Déclaration de Créance faite à une SAS |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Déclaration de modification des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Déclaration de modification statutaire ou de dissolution |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Déclaration de recours devant la CNITAAT quand l'employeur n'a pas formé de recours |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 18,99 € – 25,99 € |
|
Déclaration de transfert de siège |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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Déclaration de transfert de siège et de modification des statuts d'Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
Déclaration en Préfecture d'une création d'Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Déclaration en Préfecture de la modification des Statuts |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 5,99 € |
|
Déclaration initiale adressée en Préfecture |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 11,99 € |
|
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne Physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande d'application de l'article 100 bis du Code Général des Impôts lors de l'acceptation des rectifications proposées |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Demande d'application du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Demande d'application en début d'activité du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande d'ouverture d'une boîte postale pour le vote par correspondance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Demande de communication de document demandée au contribuale Demande adressée par une personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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Demande de communication de document demandée par un contribuable à l'Administration Fiscale - Demande adressée par une personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
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Demande de dégrèvement de l'Exit Tax après décès d'un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de dégrèvement de l'Exit Tax par un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de délais de paiement -Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande de délais de paiement -Personne physique ou entrepreneur individuel suite à un contrôle fiscal |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande de délais de paiement par un agriculteur victime de calamités naturelles |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de dispense de prélèvement sur les intérêts |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de dispense du prélèvement sur les intérêts |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de la Gérance d'une autorisation spéciale pour agir |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Demande de modulation à la baisse des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de passage à un temps partiel d’accompagnement thérapeutique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Demande de production d'un mémoire en défense adressée par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de production d'un mémoire en défense adressée par une personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de production d'un mémoire en défense-Personne morale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de production d'un mémoire en défense-Personne physique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable imposé à l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels adressée par un contribuable non imposé et n'ayant pas reçu d'avis d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels alors que l'avis d'imposition n'a pas été reçu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable non imposé à l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement d'un excédent d'acompte versé par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement des frais exposés pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement des frais exposés pour la constitution de garanties |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement des sommes consignées par le contribuable pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remboursement des sommes consignées pour la constitution de garanties |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise d'impôt faite par un contribuable âgé résidant d'une maison de retraite et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise de l'impôt sur le revenu par un époux ou partenaire de PACS |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard indépendant de la volonté du contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard lié à des circonstances exceptionnelles |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise en cause du rattachement d'un enfants majeur lorsque celui-ci avait été demandé par erreur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant en maison de retraite et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable lorsque les droits en principal sont devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise ou de modération des pénalités par une société alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise ou de modération des pénalités par une société lorsque les droits en principal sont devenus définitifs |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise par un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de remise par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de restitution de l'Exit Tax après le décès du contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de révision du loyer modifié par l'application d'une clause d'échelle mobile |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de révision du loyer par le Bailleur en raison de la variation des facteurs locaux de commercialité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de révision en baisse du loyer commercial formée par le Locataire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande de soumission à la TVA suite au franchissement du seuil du 33 200 euros pour les prestations de services |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande de transfert du siège social de l'Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Demande des procès-verbaux d'élections à l'inspecteur du travail |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Demande formulée par un contribuable en vue de réduire le montant des prélèvements mensuels |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande gracieuse de décharge d'impôts suite au décès d'un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Demande gracieuse de décharge de responsabilité par une personne divorcée ou séparée de son conjoint |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Démission d'un salarié à la suite d'une naissance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Démission d'une salariée à la suite d'une naissance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA intracommunautaire sur des ventes à distance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 11,99 € – 15,99 € |
|
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA sur des ventes à distance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA faite par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Discrimination dans l'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| |
|
Dispense de paiement du prélèvement de 21% sur les dividendes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Document unique d'évaluation des risques professionnels |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 129,99 € – 279,99 € |
|
Droit préférentiel avec paiement effectué par compensation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| |
|
Formation-Contrat de vente-chien |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 525,00 € |
|
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par l'administrateur unique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par le Conseil d'Administration |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
GIE -Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
GIE- Lettre de convocation à l'Assemblée Générale Annuelle par l'administrateur unique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
GIE- Lettre de convocation du Commissaire aux Comptes par le Conseil d'Administration |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
GIE- Lettre de démission de la Gérance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
GIE- Procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 15,99 € – 21,99 € |
|
GIE-convocation des membres à l'assemblée générale à la demande du quart des membres |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
GIE-convocation des membres à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
GIE-Lettre de convocation des membres par l'administrateur unique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 69,99 € |
|
GIE-Lettre de convocation des membres par le Conseil d'Administration |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
GIE-Lettre de convocation du contrôleur de gestion par le Conseil d'Administration |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présente à l'Assemblée Générale ordinaire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 22,99 € – 29,99 € |
|
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présenté au contrôleur de gestion |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € – 19,99 € |
|
Immatriculer votre Association sur mesure en ligne au prix de 59 euros HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 59,00 € |
|
Information du personnel sur l'organisation d'élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Information du personnel sur l'organisation d'élections pour le renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Information du personnel sur la date du 1er tour des élections et appel à candidatures en cas de signature du protocole d'accord préélectoral |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Information du personnel sur la date du premier tour des élections et appel à candidatures en l'absence de signature du protocole d'accord préélectoral |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Information du personnel sur la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Information du personnel sur la prorogation ou la réduction des mandats en cours jusqu'à la mise en place de la délégation unique |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du comité d'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement du comité d'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral-Mise en place du comité d'entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Le salarié souhaite continuer à travailler à mi-temps pour se consacrer à une activité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Le salarié souhaite renouveler son congé de solidarité familiale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre adressée après le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'impôt sur le revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre adressée avant le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'Impôt sur le Revenu |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre adressée par le contribuable avertissant le au Centre des Finances Publiques de son futur départ à l'étranger |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par un contribuable avertissant le Centre des Finances Publiques qu'il a quitté la France |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par un contribuable demandant au centre des impôts un délai de paiement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par un contribuable demandant l'imposition distincte d'un enfant mineur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre adressée par un entreprise demandant un délai de paiement suite à une vérification de comptabilité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue d'être assujettis à la TVA |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue d'être soumise à la TVA suite au franchissement de seuil de 89.600€ (34.600€) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue d'opter pour la mensualisation de la CFE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue de demander à être soumise à la TVA (CA dépassant le seuil de 60.000 €) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération de la CFE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération de la TVA |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération des Revenus Fonciers |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue de demander la réduction de l'acompte de la CFE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue de demander le dégrèvement de la CFE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association en vue de renoncer à être assujettis à la TVA |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre adressée par une Association souhaitant bénéficier de la franchise en base sur opérations imposables à la TVA |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Lettre au Bailleur en vue d'une autorisation de sous-location |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 6,99 € – 9,99 € |
|
Lettre au propriétaire lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre au syndic lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre au Syndic notifiant la domiciliation temporaire du siege social d'une SAS |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre convoquant les délégués du personnel sur les propositions de reclassement pour inaptitude d'origine non professionnelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre convoquant les délégués du personnel sur les propositions de reclassement pour inaptitude d'origine professionnelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'absence d'un salarié liée au mariage de son enfant |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'absence d'un salarié suite à un décès |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'absence pour mariage du salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'acceptation d'une demande de congés sabbatique formulée par un salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Lettre d'avertissement à un salarié ayant commis une faute contractuelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'avertissement à un salarié ayant commis une infraction aux dispositions du règlement intérieur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'avertissement au conjoint du Cessionnaire pour l'acquisition des parts sociales d'une SCI au moyen de Biens dépendant de la communauté |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 11,99 € |
|
Lettre d'embauche d'un salarié à durée indéterminée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 6,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'engagement à la fin de la période d'essai avec modifications du contrat de travail |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'envoi du matériel de vote par correspondance pour le premier tour des élections |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'envoi du matériel de vote par correspondance pour le second tour des élections |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des particuliers |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'opposition à poursuite à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'opposition d'un gérant à un acte décidé par son co-gérant |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre d'option à l'impôt sur les sociétés formulée par une SCP issue de la transformation d'une société imposable à l'impôt sur les sociétés |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option à l'Impôt sur les Sociétés formulée par une SCP nouvellement créée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option d'un contribuable soumit au régime micro pour le régime réel d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'option d'une EURL nouvellement créée pour l'impôt sur les sociétés |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option d'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option d'une EURL pré-existante pour le régime des sociétés de capitaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option d'une SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
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Lettre d'option d'une société de personne autre qu'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option d'une société imposable à l'Impôt sur les Sociétés pour le régime des sociétés de personnes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
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Lettre d'option par un individu pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 11,99 € – 15,99 € |
|
Lettre d'option par une société pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 11,99 € – 15,99 € |
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Lettre d'option pour l'assimilation d'une EIRL à une EURL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option pour le paiement de la TVA en cours d'activité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Lettre d'option pour le paiement de la TVA en début d'activité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'option pour le régime réel simplifié normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition après être entré dans le champ d'application du régime micro-entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition suite à une diminution du chiffre d'affaires |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Lettre d'un employeur acceptant la demande de congé sabbatique d'un salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre d'un salarié contestant une sanction disciplinaire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre d'un salarié de 65 à 69 ans acceptant son départ à la retraite |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 7,99 € – 9,99 € |
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Lettre d'un salarié demandant un congé fractionné pour Validation des Acquis de l'Expérience |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Lettre d'un salarié demandant un congé non fractionné pour Validation des Acquis de l'Expérience |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre d'un salarié demandant un congé pour campagne électorale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre d'un salarié demandant un congé pour solidarité internationale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre d'une salariée demandant l'annulation de son licenciement pour cause de grossesse |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre de blâme suite à une infraction aux dispositions du règlement intérieur |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre de demande d'un congé de paternité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre de démission d'un salarié devant effectuer un préavis |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre de démission d'un salarié n'ayant pas de préavis à effectuer |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre de démission d'un salarié souhaitant bénéficier d'une dispense partielle ou totale de préavis |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre de démission du Gérant d'une SCI |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 11,99 € |
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Lettre de dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Lettre de dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 4,99 € – 7,99 € |
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Lettre de dénonciation de l'option pour un régime réel d'imposition |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 4,99 € – 7,99 € |
|
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister lors des pourparlers relatifs à la Rupture Conventionnelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister par un autre employeur relevant de la même branche lors des pourparlers relatifs à la Rupture Conventionnelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister par un autre personne de son organisation syndicale lors des pourparlers relatifs à la rupture conventionnelle |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre de l'employeur informant le salarié de son refus d'appliquer l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre de nomination du Gérant d'une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre de notification du conjoint pour être Associé d'une SARL en cours d'immatriculation |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre de notification du conjoint renonçant à être Associé d'une SARL |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre de notification du départ à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 7,99 € – 9,99 € |
|
Lettre de rétractation ou de démission de la Gérance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre de révocation de l'option d'une société de capitaux pour le régime des sociétés de personnes |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 10,99 € – 13,99 € |
|
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour force majeure |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude physique avec proposition de reclassement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude physique sans proposition de reclassement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre de rupture par l'employeur d'un CDD à objet défini au bout de 18 ou 24 mois |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Lettre de rupture par le salarié d'un CDD au bout de 18 ou 24 mois |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 5,99 € – 8,99 € |
|
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à une société |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre définitive d'engagement en fin de période d'essai sans changement de conditions |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre demandant au médecin du travail des explications sur l'avis d'aptitude avec réserves |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre demandant confirmation écrite d'une démission donnée verbalement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre demandant des explications sur l'avis d'aptitude avec réserves émises par le médecin du travail rendant impossible la reprise du poste |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre demandant des explications sur l'avis d'inaptitude |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre demandant l'abandon de mesures conservatoires prises à l'encontre d'un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Lettre demandant l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre demandant la limitation ou l'abandon de mesures conservatoires prises par le comptable public |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre demandant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre demandant la suspension du rappel d'impôt consécutif à la vérification de comptabilité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre demandant les postes disponibles aux entités de l'entreprise ou du groupe |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre dénonçant le reçu pour solde de tout compte d'un salarié en CDI |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 6,99 € – 9,99 € |
|
Lettre des Associés personnes morales nommant le Commissaire aux Apports |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre du Bailleur au Preneur en vue de reviser le loyer du à la publication de l'Indice de révision |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre du Bailleur demandant la révision du loyer suite à la publication de l'indice de référence |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 13,99 € |
|
Lettre du contribuable éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre du contribuable informant l'administration du transfert de son domicile dans un Etat de l'EEE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre du contribuable non éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Lettre du salarié à l'employeur l'informant de sa demande de visite de pré-reprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre du salarié annonçant son départ à la retraite |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 7,99 € – 9,99 € |
|
Lettre du salarié au médecin du travail demandant l'organisation d'une visite de reprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre du salarié au médecin du travail demandant une visite de pré-reprise suite à un arrêt de travail excédant 3 mois |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre du salarié au médecin du travail demandant une visite de pré-reprise suite à un arrêt de travail inférieur à 3 mois |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre fixant les heures d'absences non rémunérées pour recherche d'emploi |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre fixant les heures d'absences prévues par la convention collective pour la recherche d'un emploi |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre informant de l'opposition formée à l'encontre d'un acte prit par la Gérance |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 14,99 € |
|
Lettre prenant acte de la prolongation de la période d’essai pour absence |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Lettre prenant acte de la rupture anticipée d'un CDD pour embauche à durée indéterminée |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 7,99 € – 9,99 € |
|
Lettre réclamant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Liste des candidats au premier tour des élections professionnelles |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Liste des candidats au second tour des élections professionnelles |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Mise à pied à titre conservatoire dont la durée est inférieure à la durée de la mise à pied disciplinaire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Mise en demeure du salarié pour abandon de poste pendant le préavis |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Modèle de délégation de pouvoir d'un chef d'entreprise à un salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 49,99 € – 59,99 € |
|
Modèle de lettre demandant une réduction d'impôts au titre de la reprise d'une PME |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié ne percevant pas de revenu de source française |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié percevant des revenus de source française |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Modèle de Transaction conclue avec un salarié en cas de licenciement |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 29,99 € – 35,99 € |
|
Notification d'une mise à pied disciplinaire à titre conservatoire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Notification faite par un employeur en vue de notifier une proposition de rétrogradation d'un salarié |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Pack Business |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € |
|
Pack Business + |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € |
|
Pack contrat de vente et de réservation d'un chien ou d'un chat (Paiement en 3 fois) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 83,33 € |
|
Pack E-commerçant |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 296,99 € |
|
Pack E-commerçants |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 199,99 € |
|
Pack Premium |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,99 € |
|
Pack Sérénité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € |
|
Pack-contrat de vente et de réservation d'un chien ou d'un chat |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 249,99 € |
|
Pouvoir donné pour l'Assemblée Générale constitutive |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Pouvoir pour l'Assemblée Générale constitutive d'une Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Pouvoir spécial de représentation devant la Cnitaat |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Pouvoir spécial de représentation devant le TASS ou le TCI |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à venir |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Procès Verbal annuel d'une Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 14,99 € |
|
Procès Verbal annuelle de l'Assemblée Générale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 14,99 € |
|
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive d'une Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 12,99 € |
|
Procès Verbal de l'Assemblée Générale constitutive |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € |
|
Procès Verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la dissolution de l'Association |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 14,99 € |
|
Procès Verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la modification des Statuts |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 17,99 € |
|
Procès Verbal statuant sur l'aliénation d'un bien immobilier |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 14,99 € |
|
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre EURL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SARL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SAS pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SASU pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SCI pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SELARL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SELAS pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre EURL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SARL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SAS pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SASU pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SCI pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SELARL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SELAS pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la cession d'actions de votre SAS pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la cession d'actions de votre SASU pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la cession de parts sociale de votre EURL pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la cession de parts sociale de votre SARL pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la cession de parts sociale de votre SCI pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la cession de parts sociale de votre SCM pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la cession de parts sociale de votre SELARL pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la cession de parts sociale de votre SELAS pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la cession de votre fonds de commerce pour 599 € HT (hors frais) |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 599,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre EURL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre SARL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre SAS pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre SASU pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre SCI pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre SELARL pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre SELAS pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la dissolution de votre Société Civile de Moyens (SCM) pour 99 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 99,00 € |
|
Réaliser la transformation de votre EURL en SASU pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la transformation de votre SARL en SAS pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la transformation de votre SAS en SARL pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la transformation de votre SASU en EURL pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la transformation de votre SELARL en SELAS pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réaliser la transformation de votre SELAS en SELARL pour 149 € HT |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
|
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par un contribuable |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par un particulier |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
|
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF concernant une cotisation supplémentaire |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF concernant une ristourne |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
|
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF contre la notification du code risque |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'un particulier |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'une entreprise |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 9,99 € – 12,99 € |
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Rédaction sur mesure de votre contrat de Bail commercial |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 69,99 € – 99,99 € |
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Rédaction sur mesure des statuts constitutifs d'une SAS |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 39,99 € – 59,99 € |
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Rédaction sur-mesure de votre Pacte d'actionnaires ou d'associés |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 149,00 € |
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Refus de l'employeur de négocier une rupture conventionnelle suite à une conversation orale |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
| 8,99 € – 10,99 € |
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Registre des contrôles de sécurité |
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
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