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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

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De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

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Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

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Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

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Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

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RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

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NomÉvaluationsPrixAcheter
Accord collectif instituant un régime de prévoyance au sein de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 69,99 
Accord de confidentialité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
1 vente
Accord de coopération sous la forme d'une joint venture
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 229,99 
1 vente
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 119,99 
Accord relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 119,99 
Accord relatif au droit à la déconnexion
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 119,99 
Accord sur le droit d'expression des salariés au sein de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Accusé de réception par l'employeur d'une lettre annonçant le départ à la retraite d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Acte de cautionnement simple à durée déterminée d'un bail locatif
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
23,99 35,99 
Acte de cautionnement simple à durée indéterminée d'un bail locatif
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
23,99 35,99 
Acte de cession d'un dessin ou modèle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Acte de cession d'une marque enregistrée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Acte de cession de parts sociales d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 139,99 
3 ventes
Acte de nantissement d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Acte de nantissement de parts sociales d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Acte de nantissement des parts sociales d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Attestation de domiciliation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Attestation de travail en cas d'inexécution du préavis par un salarié en CDI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Avenant au contrat de travail en vue du passage au télétravail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Avenant au contrat de travail pour prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 29,99 
Bail commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
1 vente
Certificat de travail devant être remis à un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
5,99 8,99 
CGV-Conditions Générales de Vente de prestations de service sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
3 ventes
CGV-Conditions Générales de Vente de produits sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
1 vente
Charte sur la mise en place du télétravail au sein de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Charte unilatéral sur le droit à la déconnexion
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 39,99 
Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Contestation d'un refus d'une demande de garanties complémentaires sollicitée par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Contrat à durée déterminé sans terme précis pour le remplacement d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée à temps partiel conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée à temps plein conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'arrivée du nouveau titulaire du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel conclu avec un terme précis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée de remplacement prévoyant une date de fin
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en réponse a des commandes exceptionnelles à l'exportation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en vue de l'exécution d'une tâche ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat à durée déterminée sans terme précis pour le remplacement d'un salarié à temps partiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat d 'Apport à une SARL d'un brevet français
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'accès à une Base de Données
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
89,99 149,99 
1 vente
Contrat d'achat d'espace publicitaire sur internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 219,99 
Contrat d'apport d'un Brevet d'invention à une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
34,99 49,99 
Contrat d'Apport d'un fonds de commerce à une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport d'un fonds de commerce SARL
5 sur 5 basé sur 1 évaluation de client
29,99 39,99 
2 ventes
Contrat d'Apport d'un immeuble à une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Contrat d'apport des actions d'une Société à une Société en Participation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
35,99 59,99 
Contrat d'apporteur d'affaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Contrat d'assistance technique dans le domaine informatique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 169,99 
1 vente
Contrat d'audit d'un système informatique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 199,99 
1 vente
Contrat d'entretien et de maintenance de matériels et d'installations techniques
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 139,99 
Contrat d'entretien et de maintenance pour les matériels et installations techniques
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Contrat d'exploitation exclusif de dessins et modèles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
89,99 129,99 
Contrat de Bail commercial conclu pour une courte durée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Contrat de bail saisonnier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux pour les professions libérales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Contrat de cession d'un site Web suite à négociation pré-contractuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,99 209,99 
Contrat de cession de clientèle libérale et d'éléments d'actifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 99,99 
Contrat de cession de dessin ou modèle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 89,99 
Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
75,00 99,99 
Contrat de commission de vente de produits
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 109,99 
Contrat de communication de savoir-faire non brevetable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 79,99 
Contrat de conseil en informatique en vue de la réalisation d'un projet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
1 vente
Contrat de crédit-bail de matériel informatique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Contrat de développement d'application mobile pour téléphone
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 219,99 
Contrat de développement d'un jeux vidéo
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 219,99 
Contrat de développement d'un logiciel spécifique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Contrat de développement d'un site web
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
1 vente
Contrat de développement d'une boutique virtuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
159,99 219,99 
Contrat de distribution de musique en ligne
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 119,99 
Contrat de fournisseur d'applications hébergées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 169,99 
Contrat de fourniture d'un système informatique clé en main
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 109,99 
Contrat de fourniture de solutions et de prestations informatique en mode SaaS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
179,99 249,99 
Contrat de gérant mandataire d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Contrat de gérant salarié d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Contrat de gestion publicitaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 149,99 
Contrat de licence d'utilisation d'une base de données
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 139,99 
Contrat de licence standard d'utilisation d'un logiciel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Contrat de location d'un emplacement de parking
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Contrat de maintenance technique d'un site web
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
1 vente
Contrat de management fees entre sociétés liées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
169,99 239,99 
Contrat de mise à disposition de savoir-faire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
119,99 169,99 
Contrat de parrainage d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
24,99 
Contrat de Partenariat commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
2 ventes
Contrat de prestation de service
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 89,99 
Contrat de prêt à usage de clientèle spécialisée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
89,99 129,99 
Contrat de protection d'un Code source
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 139,99 
2 ventes
Contrat de référencement d'un site web
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
1 vente
Contrat de représentant multi cartes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 45,99 
Contrat de réservation d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
82,99 
Contrat de Sous-traitance en vue de la fabrication de produits
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,99 209,99 
Contrat de sous-traitance technique et industrielle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Contrat de traduction d'un livre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 119,99 
Contrat de travail - cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 29,99 
Contrat de travail d'un gérant de SARL au statut cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat de travail d'un gérant de SARL non cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 22,99 
Contrat de travail pour un commercial non VRP
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Contrat de travail pour un salarié au statut cadre
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Contrat de vente d'un chien ou d'un chat (Paiement en 3 fois)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
61,33 
34 ventes
/ month for 3 months
Contrat de vente d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
183,99 
Contrat de vente d'un fonds de commerce avec option de rachat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
169,99 239,99 
Contrat de vente de produit en mode Dropshipping
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 49,99 
1 vente
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps partiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat initiative emploi à durée déterminée à temps plein
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat saisonnier à terme précis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Contrat saisonnier sans terme précis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 24,99 
Convention d'abandon de créances avec clause de retour a meilleure fortune
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 89,99 
Convention d'assistance et de collaboration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Convention d'auto-facturation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Convention d'occupation précaire d'un local commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 89,99 
Convention d'occupation précaire de locaux professionnels
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Convention de Domiciliation Commerciale d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
25,99 34,99 
Convention de garantie de passifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 149,00 
Convention de gestion de trésorerie entre sociétés liées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 209,99 
Convention de mise à disposition de locaux par une collectivité territoriale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 
Convention de prêt sous forme d'un crédit
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
79,99 139,99 
Convention de résiliation amiable de bail assortie d'une indemnité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 49,99 
Convention de sous-traitance de facturation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
Convocation à l'Assemblée Générale constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Convocation à l'Assemblée Générale en vue de la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Convocation à la première réunion constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Convocation à un entretien préalable à une rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire avec mise à pied conservatoire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Convocation des membres du Groupement d'Interêt Economique par l'Administrateur Unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Convocation du salarié à une visite de reprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Convocation en vue de l'Assemblée Générale constitutive
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Courrier au Comptable Public l'informant d'une demande de sursis de paiement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Courrier au Conciliateur fiscal départemental - Difficultés de trésorerie personne physique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Courrier de dispense du 2 ème acompte de l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu le sursis de paiement consécutif à une procédure contentieuse
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable a obtenu un dégrèvement consécutif à une réclamation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable évalue l'impôt de l'année en cours à un montant inférieur à l'impôt constituant la base de calcul des acomptes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Courrier de réduction ou de dispense des acomptes - Le contribuable ne doit pas être imposable au titre de de l'année en cours
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Créer votre EURL sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT(Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Créer votre G.I.E sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT(Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Créer votre Micro Entreprise sur mesure au prix de 24,99 euros HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
24,99 
Créer votre SARL sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT(Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Créer votre SAS sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Créer votre SASU sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Créer votre SCI sur mesure en ligne au prix de 399 euros HT (Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
399,00 
Créer votre Société Civile de Moyens (SCM) sur mesure au prix de 349 euros HT (Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Créer votre Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Créer votre Société d'Exercice Libérale par actions simplifiée sur mesure en ligne au prix de 349 euros HT (Frais inclus)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
349,00 
Décision du Conseil d'Administration d'acquérir un bien immobilier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Déclaration d'acquisition de biens immobiliers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Déclaration d'aliénation de biens immobiliers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration moyennant le versement d'une soulte
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration moyennant reception d'une soulte
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration d’échange d’un bien immobilier-Déclaration sans soulte
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de candidature à un poste de membre de l'association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une Micro-entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Déclaration de Créance faite à une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Déclaration de modification des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de modification statutaire ou de dissolution
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de recours devant la CNITAAT quand l'employeur n'a pas formé de recours
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
18,99 25,99 
Déclaration de transfert de siège
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Déclaration de transfert de siège et de modification des statuts d'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Déclaration en Préfecture d'une création d'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Déclaration en Préfecture de la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
5,99 
Déclaration initiale adressée en Préfecture
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande explicitement rejetée - Personne Physique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande à l'Administration de faire connaître la motivation d'une décision - Demande implicitement rejetée - Personne physique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande d'application de l'article 100 bis du Code Général des Impôts lors de l'acceptation des rectifications proposées
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Demande d'application du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Demande d'application en début d'activité du régime des traitements et salaires pour les commissions perçues par un Agent général d'assurance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande d'intervention de la CCSF (Commission Départementale des Chefs de Services Financiers) - Personne physique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande d'ouverture d'une boîte postale pour le vote par correspondance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Demande de communication de document demandée au contribuale Demande adressée par une personne physique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande de communication de document demandée par un contribuable à l'Administration Fiscale - Demande adressée par une personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande de dégrèvement de l'Exit Tax après décès d'un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de dégrèvement de l'Exit Tax par un contribuable bénéficiant du sursis d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de délais de paiement -Personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande de délais de paiement -Personne physique ou entrepreneur individuel suite à un contrôle fiscal
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande de délais de paiement par un agriculteur victime de calamités naturelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de dispense de prélèvement sur les intérêts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de dispense du prélèvement sur les intérêts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de la Gérance d'une autorisation spéciale pour agir
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Demande de modulation à la baisse des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de passage à un temps partiel d’accompagnement thérapeutique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Demande de production d'un mémoire en défense adressée par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de production d'un mémoire en défense adressée par une personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de production d'un mémoire en défense-Personne morale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de production d'un mémoire en défense-Personne physique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable imposé à l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels adressée par un contribuable non imposé et n'ayant pas reçu d'avis d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels alors que l'avis d'imposition n'a pas été reçu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'acomptes provisionnels introduite par un contribuable non imposé à l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement d'un excédent d'acompte versé par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement des frais exposés pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement des frais exposés pour la constitution de garanties
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement des sommes consignées par le contribuable pour constituer des garanties suite à une décision rendue par une autorité administrative
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remboursement des sommes consignées pour la constitution de garanties
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise d'impôt faite par un contribuable âgé résidant d'une maison de retraite et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise de l'impôt sur le revenu par un époux ou partenaire de PACS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard indépendant de la volonté du contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct suite à un retard lié à des circonstances exceptionnelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise en cause du rattachement d'un enfants majeur lorsque celui-ci avait été demandé par erreur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise faite par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant en maison de retraite et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par un contribuable lorsque les droits en principal sont devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par une société alors que les droits en principal ne sont pas devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise ou de modération des pénalités par une société lorsque les droits en principal sont devenus définitifs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise par un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de remise par un tiers au profit d'un contribuable âgé vivant à son domicile et disposant de faibles ressources
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de restitution de l'Exit Tax après le décès du contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de révision du loyer modifié par l'application d'une clause d'échelle mobile
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de révision du loyer par le Bailleur en raison de la variation des facteurs locaux de commercialité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de révision en baisse du loyer commercial formée par le Locataire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande de soumission à la TVA suite au franchissement du seuil du 33 200 euros pour les prestations de services
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande de transfert du siège social de l'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Demande des procès-verbaux d'élections à l'inspecteur du travail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Demande formulée par un contribuable en vue de réduire le montant des prélèvements mensuels
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande gracieuse de décharge d'impôts suite au décès d'un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Demande gracieuse de décharge de responsabilité par une personne divorcée ou séparée de son conjoint
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Démission d'un salarié à la suite d'une naissance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Démission d'une salariée à la suite d'une naissance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA intracommunautaire sur des ventes à distance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Dénonciation de l'option pour l'imposition à la TVA sur des ventes à distance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA faite par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Discrimination dans l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
Dispense de paiement du prélèvement de 21% sur les dividendes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Document unique d'évaluation des risques professionnels
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
129,99 279,99 
Droit préférentiel avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
G.I.E- Convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire adressée par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
GIE -Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
GIE- Lettre de convocation à l'Assemblée Générale Annuelle par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Lettre de convocation du Commissaire aux Comptes par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Lettre de démission de la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE- Procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 21,99 
1 vente
GIE-convocation des membres à l'assemblée générale à la demande du quart des membres
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-convocation des membres à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Lettre de convocation des membres par l'administrateur unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 69,99 
GIE-Lettre de convocation des membres par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Lettre de convocation du contrôleur de gestion par le Conseil d'Administration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présente à l'Assemblée Générale ordinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
22,99 29,99 
GIE-Rapport du Conseil d'Administration présenté au contrôleur de gestion
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 19,99 
Immatriculer votre Association sur mesure en ligne au prix de 59 euros HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,00 
Information du personnel sur l'organisation d'élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur l'organisation d'élections pour le renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la date du 1er tour des élections et appel à candidatures en cas de signature du protocole d'accord préélectoral
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la date du premier tour des élections et appel à candidatures en l'absence de signature du protocole d'accord préélectoral
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Information du personnel sur la prorogation ou la réduction des mandats en cours jusqu'à la mise en place de la délégation unique
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du comité d'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement du comité d'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral-Mise en place du comité d'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Le salarié souhaite continuer à travailler à mi-temps pour se consacrer à une activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Le salarié souhaite renouveler son congé de solidarité familiale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre adressée après le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'impôt sur le revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée avant le 30 juin en vue de dénoncer le paiement de l'Impôt sur le Revenu
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée par le contribuable avertissant le au Centre des Finances Publiques de son futur départ à l'étranger
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par un contribuable avertissant le Centre des Finances Publiques qu'il a quitté la France
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par un contribuable demandant au centre des impôts un délai de paiement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par un contribuable demandant l'imposition distincte d'un enfant mineur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre adressée par un entreprise demandant un délai de paiement suite à une vérification de comptabilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue d'être assujettis à la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue d'être soumise à la TVA suite au franchissement de seuil de 89.600€ (34.600€)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue d'opter pour la mensualisation de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander à être soumise à la TVA (CA dépassant le seuil de 60.000 €)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération de la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander l'exonération des Revenus Fonciers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander la réduction de l'acompte de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de demander le dégrèvement de la CFE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association en vue de renoncer à être assujettis à la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre adressée par une Association souhaitant bénéficier de la franchise en base sur opérations imposables à la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
Lettre au Bailleur en vue d'une autorisation de sous-location
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Lettre au propriétaire lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre au syndic lui notifiant la domiciliation temporaire d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre au Syndic notifiant la domiciliation temporaire du siege social d'une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre convoquant les délégués du personnel sur les propositions de reclassement pour inaptitude d'origine non professionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre convoquant les délégués du personnel sur les propositions de reclassement pour inaptitude d'origine professionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'absence d'un salarié liée au mariage de son enfant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'absence d'un salarié suite à un décès
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'absence pour mariage du salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'acceptation d'une demande de congés sabbatique formulée par un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Lettre d'avertissement à un salarié ayant commis une faute contractuelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'avertissement à un salarié ayant commis une infraction aux dispositions du règlement intérieur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'avertissement au conjoint du Cessionnaire pour l'acquisition des parts sociales d'une SCI au moyen de Biens dépendant de la communauté
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Lettre d'embauche d'un salarié à durée indéterminée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 12,99 
Lettre d'engagement à la fin de la période d'essai avec modifications du contrat de travail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'envoi du matériel de vote par correspondance pour le premier tour des élections
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'envoi du matériel de vote par correspondance pour le second tour des élections
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'opposition à contrainte à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des particuliers
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'opposition à poursuite à l'encontre de mesures engagées par le comptable du service des impôts des entreprises
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'opposition d'un gérant à un acte décidé par son co-gérant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre d'option à l'impôt sur les sociétés formulée par une SCP issue de la transformation d'une société imposable à l'impôt sur les sociétés
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option à l'Impôt sur les Sociétés formulée par une SCP nouvellement créée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'un contribuable soumit au régime micro pour le régime réel d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option d'une EURL nouvellement créée pour l'impôt sur les sociétés
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une EURL pré-existante pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une société de personne autre qu'une EURL pour le régime des sociétés de capitaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option d'une société imposable à l'Impôt sur les Sociétés pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option par un individu pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Lettre d'option par une société pour le paiement de la TVA sur les ventes à distance dans l'Etat de destination des biens
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
11,99 15,99 
Lettre d'option pour l'assimilation d'une EIRL à une EURL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option pour le paiement de la TVA en cours d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour le paiement de la TVA en début d'activité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour le régime réel simplifié normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition après être entré dans le champ d'application du régime micro-entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre d'option pour un régime réel d'imposition suite à une diminution du chiffre d'affaires
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'un employeur acceptant la demande de congé sabbatique d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'un salarié contestant une sanction disciplinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'un salarié de 65 à 69 ans acceptant son départ à la retraite
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé fractionné pour Validation des Acquis de l'Expérience
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé non fractionné pour Validation des Acquis de l'Expérience
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé pour campagne électorale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'un salarié demandant un congé pour solidarité internationale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre d'une salariée demandant l'annulation de son licenciement pour cause de grossesse
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de blâme suite à une infraction aux dispositions du règlement intérieur
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de demande d'un congé de paternité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de démission d'un salarié devant effectuer un préavis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de démission d'un salarié n'ayant pas de préavis à effectuer
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de démission d'un salarié souhaitant bénéficier d'une dispense partielle ou totale de préavis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de démission du Gérant d'une SCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 11,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
4,99 7,99 
Lettre de dénonciation de l'option pour un régime réel d'imposition
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
4,99 7,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister lors des pourparlers relatifs à la Rupture Conventionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister par un autre employeur relevant de la même branche lors des pourparlers relatifs à la Rupture Conventionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister par un autre personne de son organisation syndicale lors des pourparlers relatifs à la rupture conventionnelle
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de l'employeur informant le salarié de son refus d'appliquer l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre de nomination du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de notification du conjoint pour être Associé d'une SARL en cours d'immatriculation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de notification du conjoint renonçant à être Associé d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de notification du départ à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Lettre de rétractation ou de démission de la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre de révocation de l'option d'une société de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 13,99 
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour force majeure
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude physique avec proposition de reclassement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude physique sans proposition de reclassement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture par l'employeur d'un CDD à objet défini au bout de 18 ou 24 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de rupture par le salarié d'un CDD au bout de 18 ou 24 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
5,99 8,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus explicite de communiquer un document à une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre de saisie de la CADA suite à un refus implicite de communiquer un document à une société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre définitive d'engagement en fin de période d'essai sans changement de conditions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant au médecin du travail des explications sur l'avis d'aptitude avec réserves
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant confirmation écrite d'une démission donnée verbalement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant des explications sur l'avis d'aptitude avec réserves émises par le médecin du travail rendant impossible la reprise du poste
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant des explications sur l'avis d'inaptitude
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant l'abandon de mesures conservatoires prises à l'encontre d'un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre demandant la limitation ou l'abandon de mesures conservatoires prises par le comptable public
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant la suspension du rappel d'impôt consécutif à la vérification de comptabilité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre demandant les postes disponibles aux entités de l'entreprise ou du groupe
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre dénonçant le reçu pour solde de tout compte d'un salarié en CDI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Lettre des Associés personnes morales nommant le Commissaire aux Apports
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre du Bailleur au Preneur en vue de reviser le loyer du à la publication de l'Indice de révision
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du Bailleur demandant la révision du loyer suite à la publication de l'indice de référence
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 
Lettre du contribuable éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable informant l'administration du transfert de son domicile dans un Etat de l'EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du contribuable non éligible à la dispense de garantie demandant le sursis d'imposition en cas de transfert de son domicile hors de l’EEE
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Lettre du salarié à l'employeur l'informant de sa demande de visite de pré-reprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre du salarié annonçant son départ à la retraite
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Lettre du salarié au médecin du travail demandant l'organisation d'une visite de reprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre du salarié au médecin du travail demandant une visite de pré-reprise suite à un arrêt de travail excédant 3 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre du salarié au médecin du travail demandant une visite de pré-reprise suite à un arrêt de travail inférieur à 3 mois
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre fixant les heures d'absences non rémunérées pour recherche d'emploi
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre fixant les heures d'absences prévues par la convention collective pour la recherche d'un emploi
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre informant de l'opposition formée à l'encontre d'un acte prit par la Gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Lettre prenant acte de la prolongation de la période d’essai pour absence
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Lettre prenant acte de la rupture anticipée d'un CDD pour embauche à durée indéterminée
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Lettre réclamant la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite contre un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Liste des candidats au premier tour des élections professionnelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Liste des candidats au second tour des élections professionnelles
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Mise à pied à titre conservatoire dont la durée est inférieure à la durée de la mise à pied disciplinaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Mise en demeure du salarié pour abandon de poste pendant le préavis
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Modèle de délégation de pouvoir d'un chef d'entreprise à un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
49,99 59,99 
Modèle de lettre demandant une réduction d'impôts au titre de la reprise d'une PME
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié ne percevant pas de revenu de source française
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de note devant être jointe à la déclaration de revenus d'un contribuable expatrié percevant des revenus de source française
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Modèle de Transaction conclue avec un salarié en cas de licenciement
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
29,99 35,99 
Notification d'une mise à pied disciplinaire à titre conservatoire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Notification faite par un employeur en vue de notifier une proposition de rétrogradation d'un salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Pack Business
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99  / month
34 ventes
Pack Business +
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 
43 ventes
/ month
Pack contrat de vente et de réservation d'un chien ou d'un chat (Paiement en 3 fois)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
83,33 
34 ventes
/ month for 3 months
Pack E-commerçant
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
249,99 
Pack E-commerçants
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
189,99 
Pack Premium
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,99 
34 ventes
/ month
Pack Sérénité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 
34 ventes
/ month
Pack-contrat de vente et de réservation d'un chien ou d'un chat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
249,99 
Pouvoir donné pour l'Assemblée Générale constitutive
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Pouvoir pour l'Assemblée Générale constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Pouvoir spécial de représentation devant la Cnitaat
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Pouvoir spécial de représentation devant le TASS ou le TCI
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à venir
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Procès Verbal annuel d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Procès Verbal annuelle de l'Assemblée Générale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Procès Verbal d'Assemblée Générale constitutive d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
12,99 
Procès Verbal de l'Assemblée Générale constitutive
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 
Procès Verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la dissolution de l'Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Procès Verbal de l'Assemblée Générale statuant sur la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
17,99 
Procès Verbal statuant sur l'aliénation d'un bien immobilier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre EURL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SARL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SAS pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SASU pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SCI pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SELARL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'approbation des comptes annuels de votre SELAS pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre EURL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SARL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SAS pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SASU pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SCI pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SELARL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser l'augmentation/ réduction de capital de votre SELAS pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la cession d'actions de votre SAS pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la cession d'actions de votre SASU pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la cession de parts sociale de votre EURL pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la cession de parts sociale de votre SARL pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la cession de parts sociale de votre SCI pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la cession de parts sociale de votre SCM pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la cession de parts sociale de votre SELARL pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la cession de parts sociale de votre SELAS pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la cession de votre fonds de commerce pour 599 € HT (hors frais)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
599,00 
Réaliser la dissolution de votre EURL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la dissolution de votre SARL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la dissolution de votre SAS pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la dissolution de votre SASU pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la dissolution de votre SCI pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la dissolution de votre SELARL pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la dissolution de votre SELAS pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la dissolution de votre Société Civile de Moyens (SCM) pour 99 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
99,00 
Réaliser la transformation de votre EURL en SASU pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la transformation de votre SARL en SAS pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la transformation de votre SAS en SARL pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la transformation de votre SASU en EURL pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la transformation de votre SELARL en SELAS pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réaliser la transformation de votre SELAS en SELARL pour 149 € HT
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par un contribuable
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réclamation contentieuse en décharge d'une imposition due par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par un particulier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours contre le refus d’accorder une mesure gracieuse demandée par une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF concernant une cotisation supplémentaire
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF concernant une ristourne
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Recours gracieux auprès de la CARSAT ou de la CRAMIF contre la notification du code risque
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'un particulier
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Recours pour excès de pouvoir contre une décision prise par l'administration fiscale à l'encontre d'une entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Rédaction sur mesure de votre contrat de Bail commercial
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
69,99 99,99 
Rédaction sur mesure des statuts constitutifs d'une SAS
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 59,99 
2 ventes
Rédaction sur-mesure de votre Pacte d'actionnaires ou d'associés
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
149,00 
Refus de l'employeur de négocier une rupture conventionnelle suite à une conversation orale
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Registre des contrôles de sécurité
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
Registre des conventions de stage
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
Registre unique du personnel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
Règlement de copropriété d'une marque
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 79,99 
Règlement intérieur d'une Association
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
39,99 
Réponse du Bailleur à la demande d'autorisation de sous-location
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
6,99 9,99 
Réponse du contribuable à une demande de constitution de garanties par le comptable public
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réponse du contribuable ne pouvant honorer une demande de constitution de garanties
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 12,99 
Réponse du cotisant contestant une partie des chefs de redressement suite aux observations du contrôleur Urssaf
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
Réquisition d'état des inscriptions de Privilège pour la cession d'un fonds de commerce
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
10,99 17,99 
Résolution autorisant la Gérance a passer un acte excédant ses pouvoirs
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Résolution en vue de la modification des Statuts
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
17,99 
Résolution fixant la rémunération du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
Résolution relative à la nomination ou le renouvellement du Gérant d'une SARL
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 22,99 
Révision de la redevance du contrat de location-gérance
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
19,99 39,99 
Révocation de l'option d'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen suite à une procédure de rectification
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de l'option formulée pour l'imposition sur le bénéfice ou le salaire moyen - L'option a été exercée par note jointe à la déclaration
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes par une SARL de famille
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
7,99 9,99 
Révocation de la demande d'application du régime fiscal des traitements et salaires des Agents généraux d'assurances
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 13,99 
RGPD -Exercice du droit de modification des informations personnelles du salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 12,99 
RGPD -Exercice du droit de suppression des informations personnelles du salarié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 12,99 
RGPD-Politique de confidentialité d'un site internet
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
59,99 89,99 
Rupture Conventionnelle- Lettre du salarié informant l'employeur qu'il sera assisté par un représentant du personnel de l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
Rupture Conventionnelle- Lettre du salarié informant l'employeur qu'il sera assisté par une personne extérieure à l'entreprise
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
8,99 10,99 
SARL - Convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL - Lettre avertissant le conjoint en cas de participation à une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL - Mandat pour souscrire des parts en numéraire lors d' une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL - Rapport de la Gérance en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL - Résolution de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Bulletin de souscription à une augmentation de Capital sans droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Bulletin de souscription par un tiers cessionnaire de droit de souscription
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Convocation de la première Assemblée Générale en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL- Déclaration des souscriptions reçues lors de l'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Agrément de la communauté des associés en vue de la cession de parts sociales détenues par un associé
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9,99 14,99 
SARL-Bulletin de souscription à une augmentation de Capital avec renonciation au droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Contrat d'apport d'un fonds de commerce
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35,99 59,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital avec paiement effectué par compensation
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15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital moyennant le versement des fonds en espèces
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription non prévus avec paiement effectué par compensation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Droit préférentiel de souscription non prévus moyennant le versement des fonds en espèces
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Lettre d' acceptation des co-associés du projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre d'un Associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
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9,99 14,99 
SARL-Lettre d'un Associé notifiant une cession de parts sociales
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9,99 14,99 
SARL-Lettre de refus d'agrément en cas de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Lettre de refus des co-associés d'agréer un projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Rapport de la Gérance en cas d'augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 24,99 
SARL-Résolution constatant le refus d'agrément de la part des Associés et de l'exercice du droit de préemption
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9,99 14,99 
SARL-Résolution relative à l'amortissement du Capital dans une SARL
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9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur l'agrément du conjoint d'un Associé en cas de cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur la cession de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SARL-Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale amenée à se prononcer sur un projet de nantissement de parts sociales
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Assemblée Générale statuant sur le réalisation définitive d'une augmentation de Capital
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15,99 19,99 
SAS-Bulletin de souscription à une augmentation de Capital
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15,99 19,99 
SAS-Communication aux Commissaires aux Comptes en cas de dissolution pour diminution des Capitaux propres de moitié
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Constatation par le Président de la réalisation de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Convocation à une Assemblée Générale devant approuver les comptes clos en cas de liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation à une Assemblée Générale tenue au cours de la liquidation de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation des actionnaires à l'Assemblée Générale statuant sur une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Convocation des actionnaires à une augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel des souscriptions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
15,99 19,99 
SAS-Convocation des Associés à une Assemblée Générale devant statuer sur la clôture de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Convocation des Commissaires aux Comptes à une Assemblée Générale devant statuer sur la clôture de la liquidation
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Décision du Président limitant l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Déclaration de dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP)
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre adressée aux Commissaires aux Comptes mentionnant le projet de dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre d'avis aux actionnaires les informant de la souscription a une augmentation de Capital
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant à un autre associé un projet de cession de ses actions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant au Président un projet de cession de ses actions
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre d'un Associé notifiant son refus d'agréer un nouvel associé suite à une cession
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
14,99 19,99 
SAS-Lettre de convocation des actionnaires (personnes morales) en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de convocation des actionnaires (personnes physiques) en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de convocation des commissaires aux Comptes en vue de la dissolution anticipée volontaire de la Société
0 sur 5 basé sur 0 évaluation de client
9,99 14,99 
SAS-Lettre de démission du Président
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9,99 14,99 
SAS-Lettre de libération anticipée du solde des Actions détenues par un actionnaire
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14,99 19,99 
SAS-Lettre notifiant à l'Associé cédant ses actions de l'agrément du cessionnaire
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14,99 19,99 
SAS-Liste des bénéficiaires et prix d'émission des actions nouvelles en cas d' augmentation de Capital avec suppression du droit préférentiel
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15,99 19,99 
SAS-Nomination du Directeur Général par acte séparé