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Pourquoi rédiger un contrat de dropshipping ?

Le vente de produit en mode « dropshipping » est une technique de commercialisation et de gestion logistique permettant à un Commerçant de ne pas disposer de stock

Pourquoi doit-on recourir à la Garantie de Passif ?

A quoi sert la Garantie de Passif ? La garantie de passif est un mécanisme juridique permettant à un acquéreur de s’assurer que la société ou les actions qu’il acquiert ne possède pas de passifs cachés qui pourrait le conduire à en supporter les conséquences...

De l’intérêt de bien rédiger ses CGV

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent les solutions offertes par un fournisseur à la conclusion d'un contrat de vente. L'élaboration de ces documents est d'autant plus délicate qu'ils doivent respecter les lois applicables des différents pays...

Tout ce que vous devez savoir sur le RGPD

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018,   Qu’est-ce que le RGPD ? Que signifie RGPD : signification et définition   Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) est construit autour de deux principes clés....

Conventions réglementées : comment les appréhender !

  Le Code de commerce soumet les actes conclus par une société avec certaines personnes ayant des relations privilégiées avec celle-ci à un contrôle de normalité qui s'explique par le souci de préserver l'intérêt social. Il en est ainsi...

Peut-on déduire la TVA en l’absence d’une facture justificative ?

Dans un arrêt rendu en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan), la Cour de justice de l’Union Européenne est venue préciser que le droit à déduction de la TVA peut être exercé même en l’absence de production de la facture...

Régime fiscal des Bons de Souscription de part de Créateur D’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions telle que les SA, SAS et commandite par actions et passibles de l'impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à...

Entrepreneurs, pensez au régime fiscal applicable pour vos cadeaux de fin d’année offerts à vos clients !

  Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel. Mais quant...

Micro entrepreneurs – Pensez au versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

En effet, le dispositif de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement...

RGPD -Quelle durée de conservation des données à caractère personnel ?

Depuis que le RGPD est entré en vigueur, la question de la durée de conservation des données à caractère personnel est dans les esprits de tout entrepreneur soucieux d’être conforme aux nouvelles dispositions. Le RGPD exige que la durée de conservation des données...

 

Dans le cadre de la gestion de son entreprise, et particulièrement pendant la période de fin d’année il n’est pas rare d’offrir à ses clients ou prospects des cadeaux pour les remercier de leur confiance ou tout simplement à titre promotionnel.

Mais quant est-il du régime fiscal applicable aux cadeaux d’affaires en termes de TVA et d’impôt sur les sociétés ? 

Récupération de la TVA

Les cadeaux d’affaires ne peuvent en principe donner lieu à récupération de la TVA qui les a grevé dès lors qu’ils sont cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal.

Toutefois, la récupération est possible pour deux types de biens :

  • Les objets de nature publicitaire ;
  • Les objets de très faible valeur.

Les objets de nature publicitaire

Les objets et matériels de nature publicitaire destinés à la promotion, la vente, le rangement ou la présentation de ses produits, qu’un fabricant ou distributeur remet gratuitement pour les besoins de son activité commerciale et dont il supporte le coût.

Au sens de l’administration fiscale, est considéré comme étant un objet publicitaire :

  • les tireuses et matériels de terrasse fournis aux détaillants par les fournisseurs de boissons ;
  • les stands de vente installés dans les magasins par les fabricants de parfumerie ;
  • les enseignes, affiches, panonceaux, meubles de rangement adaptés au conditionnement des produits commercialisés, présentoirs, etc.

Pour tous les autres objets publicitaires ne répondant pas aux conditions précités, l’Administration admet aussi un droit à récupération de la TVA s’ils sont de très faible  valeur.

Les objets de très faible valeur

Le code général des impôts (CGI) prévoit en son article 28-00 A de l’Annexe IV que « Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts s’entendent de ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire ».

Il convient de préciser que la valeur unitaire des objets offerts et ouvrant droit à récupération doit :

  • S’entendre toutes taxes comprises (TTC). Ce montant TTC comprend les frais de distribution à la charge de l’entreprise ;
  • S’apprécier par année et par destinataire.

Impôt sur les bénéfices

Au regard de l’impôt sur les bénéfices, les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible des bénéfices imposables s’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Lorsque leur montant global excède un certain seuil, ils doivent être inscrits sur le relevé détaillé de frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats sous peine d’amendes.

Déductibilité du résultat

Les cadeaux d’affaires ont le caractère de charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable s’ils relèvent d’une gestion normale, c’est-à-dire s’ils peuvent être regardés comme faits dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’affaire.

L’administration refuse le caractère de charge déductible aux cadeaux qui n’ont pas une cause licite et qui présentent une valeur exagérée.

Inscription sur le relevé de frais généraux

Tous cadeaux offerts par l‘entreprise et dont le montant excède certaines limites doivent être expressément mentionnés sur le relevé de frais généraux, fournir à l’appui de leur déclaration.

Les cadeaux s’entendent de tous objets, denrées, espèces ou autres produits que les entreprises offrent aux personnes qui entretiennent ou qui sont susceptibles d’entretenir avec elles des relations d’affaires à l’exclusion de tous ceux qui sont remis en prime à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services et qui, à ce dernier titre, sont directement fonction de l’importance de l’opération traitée avec chaque client. Toutefois, les cadeaux et objets publicitaires dont la valeur ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire n’ont pas à être inscrits sur le relevé de frais généraux.

Cadeaux offerts par les dirigeants

Lorsque des cadeaux sont offerts pour le compte de l’entreprise par le dirigeant, les remboursements de frais effectués par l’entreprise sont déductibles de ses résultats imposables s’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise.